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Donations et successions des conjoints et enfants presque exonérées

Donations et successions des conjoints et enfants presque exonérées
Juillet-Août 2007
Le Particulier n° 1015, article complet.

Les projets du gouvernement en matière de fiscalité des successions et donations, que le Parlement va examiner début juillet et qui pourraient entrer en vigueur dès cet été, sont particulièrement généreux.

Succession totalement détaxée pour conjoints et partenaires de Pacs.

En cas de décès dans un couple marié, mais aussi dans un couple pacsé, le survivant n'aurait plus aucun droit de succession à payer sur ce qu'il reçoit. Toutefois, même exonérée de droits, la part de succession du conjoint continuera à dépendre des droits légaux des enfants du défunt sur une partie de son patrimoine. Quant aux enfants, l'abattement en cas de donation et de succession d'un de leurs parents serait porté à 150 000 € au lieu de 50 000 €. Celui des petits-enfants resterait à 30 000 €. Par exemple, un couple ayant 2 enfants et 4 petits-enfants, pourrait leur transmettre jusqu'à 840 000 € sans droits (150 000 € par parent et par enfant, plus 30 000 € par grand-parent et par petit-enfant). Et cela, comme auparavant, tous les 6 ans, délai au bout duquel les abattements se reconstituent.

Un enfant pourra recevoir jusqu'à 340 000 € sans droits.

De plus, devrait s'ajouter la possibilité, si le donateur a moins de 65 ans, de remettre jusqu'à 20 000 €, à un ou plusieurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs (ou, à défaut, neveux et nièces). Ce don en argent ne s'imputerait pas sur les abattements indiqués ci-dessus. "Un enfant pourrait recevoir 340 000 € de ses deux parents en franchise de droits, et un petit-enfant 100 000 € de ses grands-parents paternels ou maternels. Un bel apport pour une acquisition immobilière", se félicite Sylvie Lerond, chef du service droit du patrimoine de CMS Francis Lefebvre. Elle conseille toutefois de sécuriser ces dons et d'établir une donation-partage (transgénérationnelle si elle associe enfants et petits-enfants ‑ voir notre spécial Préparer sa succession 2006), pour éviter des difficultés lorsque s'ouvrira la succession du donateur.


Mots-clés :

CONJOINT , DONATION , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , ENFANT , EXONERATION FISCALE , GRAND-PARENT




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