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Vous souscrivez un crédit-bail automobile

Pour des convenances personnelles, vous pouvez choisir de ne pas acheter dans l’immédiat le véhicule (c’est-à-dire en devenir propriétaire dès le paiement de son prix), mais d’avoir recours à un crédit-bail (ou leasing). Il s’agit d’un compromis entre la location temporaire et l’acquisition définitive du bien. Pour ce faire, vous chargez un organisme d’acheter la voiture de votre choix. Vous pouvez en disposer pendant un certain temps, en contrepartie du paiement d’un loyer. Dès lors que le contrat avec option d’achat parvient à son terme, vous avez la possibilité de rendre le véhicule, de renouveler l’accord ou d’en devenir le propriétaire en versant un certain prix, appelé « valeur résiduelle ».

L’action en paiement des sommes dues périodiquement pour le crédit-bail est désormais prescrite au bout de 2 ans, de même que celle concernant le paiement de la valeur résiduelle en fin de contrat. Vous devez donc conserver les justificatifs de vos paiements pendant au moins 2 ans.

À savoir : avant la réforme de la prescription de juin 2008, le délai d’action en paiement des loyers d’un crédit bail se prescrivait par 5 ans et non 2 ans. Tant que les tribunaux n’ont pas confirmé l’application du délai réduit de 2 ans, nous vous conseillons de conserver les justificatifs de paiement pendant 5 ans.

Les contrats, eux, doivent être conservés durant tout le temps où le véhicule demeure en votre possession.



Mots-clés :

AUTOMOBILE , CREDIT BAIL , DELAI DE PRESCRIPTION , LOA , LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT , PREUVE




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