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Vous exercez une profession indépendante

Si vous exercez une profession libérale, les délais de recouvrement des honoraires et des frais auprès de vos clients sont désormais uniformément fixés à 5 ans, y compris si vous êtes médecin, dentiste, pharmacien (ou bien membre d’une profession paramédicale), notaire, avocat, huissier...

Sur le plan purement professionnel, la conservation de vos archives en tant que membres des professions médicales et paramédicales n’est soumise à aucune règle particulière. Il est toutefois recommandé de tenir des archives précises et claires (par exemple, une fiche par patient, mise à jour régulièrement). En effet, outre l’intérêt du malade, il ne faut pas oublier que votre responsabilité peut être mise en cause pendant 10 ans par les patients qui subissent un dommage corporel.

Il n’existe pas de règles particulières, non plus, pour la conservation des documents comptables ou ceux concernant le fonctionnement des études de notaires, des cabinets d’avocats... : ces documents doivent donc être conservés 5 ans au moins.

À savoir : l’action engagée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice (avocats principalement) en raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par 5 ans à compter de la fin de leur mission.

Si vous êtes artisan ou commerçant, vous devez conserver les livres et les registres comptables, les factures, les bons de commande et de livraison pendant 5 ans. C’est aussi le délai dont dispose un particulier pour faire une réclamation contre vous.



Mots-clés :

ARTISAN , COMMERÇANT , DELAI DE PRESCRIPTION , PREUVE , PROFESSION LIBERALE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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