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L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

Pour l’impôt sur le revenu comme pour l’impôt sur les sociétés, le délai de reprise de l’administration expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, pour les revenus de 2011 déclarés en mai 2012, le délai de reprise expirera le 31 décembre 2014.

Les avis d’imposition, de mise en recouvrement et les pièces concernant le paiement des impôts et des taxes sont donc à conserver pendant 4 ans.
Attention, gardez vos documents un an, 2 ans, voire 10 ans de plus si vous risquez de vous trouver dans l’un des cas suivants :
— vous avez commis une erreur sur la catégorie de revenus, en déclarant, par exemple, des revenus dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) alors qu’ils relevaient des bénéfices non commerciaux (BNC). L’erreur est alors réparable jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé l’annulation de l’imposition initiale erronée ;
— lorsqu’une procédure est en cours devant les tribunaux ou qu’une réclamation fiscale révèle une omission ou une insuffisance de déclaration de votre part. L’erreur peut être réparée par le fisc jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle qui a clos le litige et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû ;
— lorsqu’une erreur de déclaration est constatée suite à l’ouverture d’une succession. Les insuffisances ou les omissions constatées l’année du décès ou de l’une des 4 années précédentes peuvent être réparées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration de succession ou, à défaut, celle du paiement des droits de succession par les héritiers.

À savoir : en cas d’omission ou d’erreur, vous disposez d’un délai de réclamation de 2 ans à compter de la réception de votre avis d’imposition. Il passe à 3 ans en cas de rectification.
Par exemple, un contribuable qui reçoit une notification de rectification en décembre 2011 peut déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2014.



Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , DELAI DE PRESCRIPTION , IMPOT SUR LE REVENU , IMPOT SUR LES SOCIETES , PREUVE , REDRESSEMENT FISCAL




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