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L'acheminement des bagages

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard dans l’acheminement des bagages doivent être intentées dans un délai d’un an à compter du jour de la livraison au destinataire ou, en cas de perte totale, à compter du jour où la remise aurait dû être effectuée.

À savoir : pour le transport aérien de vos bagages, le délai de prescription pour agir n’est pas d’un an mais de
2 ans à compter du jour de réception de la « chose transportée ».

Conservez tous les justificatifs de la livraison (contrat, bon de livraison...) pendant 1 an, si vous décidez d’intenter une action en justice.

Cette prescription s’applique aux transporteurs routiers, ferroviaires ou maritimes de marchandises (c’est le cas pour l’expédition de vos bagages par la SNCF, par exemple). Lors de la réception, vérifiez que rien n’a été perdu ou endommagé. Si tel était le cas, formulez des réserves, puis confirmez-les par écrit dans les 3 jours qui suivent la livraison. Le transporteur doit alors vous indemniser. À défaut, vous pouvez engager une action judiciaire dans l’année.



Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , BAGAGE , DELAI DE PRESCRIPTION , LIVRAISON , PREUVE , SNCF , TRANSPORT FERROVIAIRE




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