Les droits d'enregistrement

Pour les droits d’enregistrement, le délai d’action de l’administration fiscale se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l’enregistrement de l’acte, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

Vous devez donc conserver vos déclarations et vos avis de paiement pendant 4 ans à compter de l’enregistrement de l’acte (acte de donation ou déclaration de succession).

Attention, gardez vos documents quelques années de plus, en cas d’absence de déclaration, d’absence de présentation de votre déclaration à la formalité, ou encore en cas d’insuffisance de déclaration si des imprécisions nécessitent des recherches ultérieures. l Dans tous ces cas, en effet, l’administration fiscale peut revenir 10 ans en arrière. Mais, ici encore, ce délai est réduit à 6 ans pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2008.