Rechercher


Rechercher un article
Accueil > Outils pratiques > Papiers à conserver > Les droits d'enregistrement
Augmenter la taille du texte Diminuer la taille du texte Imprimer Envoyer à un ami
Papiers à conserver

Impôt

Les droits d'enregistrement

Pour les droits d’enregistrement, le délai d’action de l’administration fiscale se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l’enregistrement de l’acte, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

Vous devez donc conserver vos déclarations et vos avis de paiement pendant 4 ans à compter de l’enregistrement de l’acte (acte de donation ou déclaration de succession).

Attention, gardez vos documents quelques années de plus, en cas d’absence de déclaration, d’absence de présentation de votre déclaration à la formalité, ou encore en cas d’insuffisance de déclaration si des imprécisions nécessitent des recherches ultérieures. l Dans tous ces cas, en effet, l’administration fiscale peut revenir 10 ans en arrière. Mais, ici encore, ce délai est réduit à 6 ans pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2008.

Mots-clés :  DELAI DE PRESCRIPTION,  DROIT D'ENREGISTREMENT,  PREUVE,  REDRESSEMENT FISCAL

Pour aller plus loin dans la boutique
Les droits d'enregistrement Guide des placements défiscalisants
A l’heure où chaque jour apporte son lot d’informations parfois contradictoires sur le “rabotage” des niches fiscales, savez-vous avec certitude si vous pouvez encore réduire votre impôt sur le revenu ou votre impôt de solidarité sur la fortune ? Dans l’affirmative, savez-vous comment procéder au mieux de vos intérêts ? Cet ouvrage complet de 1...

Plus de détails
Les droits d'enregistrement Le guide de vos droits : toutes les solutions pour défendre vos intérêts
Vous avez été victime d’un démarchage et souhaitez vous rétracter ? Votre numéro de carte bancaire a été utilisé à votre insu ? Vous avez été victime d’un dégât des eaux ? Votre ex-conjoint ne vous règle pas la pension alimentaire qu’il vous doit ? Vous souhaitez expulser un locataire mauvais payeur ? Vos travaux prennent du retard ? On vous a volé...

Plus de détails
Feuilleter quelques pages
Réactions

Il n'y a pas encore de réaction sur cet article. Soyez le premier à réagir !

Mon espace
1re visite en tant qu’abonné :

Enquête charges de copropriété