Saisir le Bureau central de tarification pour assurer un véhicule

Coût : gratuit
Délai d’obtention : la décision du BCT intervient environ 2 mois après sa saisine

DÉFINITION. Le Bureau central de tarification (BCT) a été créé afin de permettre à chacun de souscrire des assurances obligatoires telles que, par exemple, la responsabilité civile automobile. Lorsqu’une compagnie oppose un refus à un assuré, ce dernier peut donc saisir le BCT afin qu’il décide à quelles conditions l’assureur sera contraint de le garantir.

Conditions

Une compagnie d’assurances n’est pas obligée d’assurer toutes les personnes qui la sollicitent. Elle peut, par exemple, refuser d’assurer un demandeur ayant cessé de conduire pendant plusieurs années, ou résilier un contrat en raison de nombreux accidents. Mais lorsqu’un assureur refuse de couvrir une des responsabilités civiles obligatoires (voir ci-dessous), il est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT) pour obtenir la garantie. Attention, vous ne pouvez pas saisir le BCT directement. Il faut avoir essuyé plusieurs refus de la part de compagnies d’assurances. Vous devez donc d’abord solliciter plusieurs assureurs.

Où s’adresser

Au Bureau central de tarification (BCT).

Le BCT est compétent pour 6 assurances obligatoires

La loi a rendu obligatoire un certain nombre d’assurances (plus de 100). Le Bureau central de tarification est compétent pour régler les situations d’absence d’offre d’assurance pour 6 des plus importantes :

la responsabilité civile automobile (art. L. 212-1 du code des assurances) ;

l’assurance construction (art. L. 243-4 du code des assurances) ;

la garantie contre les catastrophes naturelles (art. L.125-6 du code des assurances) ;

l’assurance des engins de remontées mécaniques (art. L. 220-5 du code des assurances) ;

l’assurance de responsabilité civile médicale (art. L. 251-1 du code des assurances) ;

la garantie contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées travaillant dans l’agriculture (art. 1234-10 du code rural).

Comment procéder

> L’imprimé de « proposition d’assurance »

Un refus verbal de la part de la compagnie d’assurances ne suffit pas. Vous devez lui demander deux exemplaires d’un imprimé intitulé « proposition d’assurances ». Sur ce document doit être mentionné le tarif de la cotisation de base. Envoyez un exemplaire de cet imprimé par lettre recommandée avec avis de réception au siège social ou à la délégation régionale de la société d’assurances (inutile d’adresser le document à l’agence qui a refusé de vous assurer). Vous devez joindre certains documents à cette demande d’assurance :

un relevé d’informations de votre ancienne assurance ;

une photocopie de la carte grise ;

une photocopie du permis de conduire.

Si vous n’avez pas de réponse dans les 15 jours suivant la réception de votre lettre ou en cas de refus explicite de l’assureur, vous pouvez alors saisir le Bureau central de tarification.

> La saisine du BCT

Au plus tard dans les 15 jours suivant le refus explicite ou implicite de l’assureur, vous devez transmettre au Bureau central de tarification, par lettre recommandée avec accusé de réception :

le deuxième exemplaire de la « proposition d’assurance », rempli, signé et daté ;

l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d’assurances ;

le devis établi par l’assureur ;

l’original du refus de la société ou, si la société n’a pas répondu, une lettre mentionnant le défaut de réponse ;

le tarif de référence de l’assureur ;

le relevé d’informations du dernier assureur.

> La décision du BCT

Les membres du BCT prennent leur décision à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La décision consiste à fixer, en fonction du tarif de référence figurant sur la « proposition d’assurances » (renvoyée par l’assurance ou demandée par le BCT), le montant d’une cotisation annuelle à laquelle votre assureur sera contraint d’assurer votre véhicule. La décision prise vous est ensuite notifiée, ainsi qu’à l’assureur, dans les 10 jours. La garantie ainsi obtenue s’applique à compter du jour où vous signez le contrat.

$ À NOTER. Il est possible de se procurer un im-primé de « proposition d’assurance » auprès du BCT si la compagnie d’assurances refuse de le fournir.

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