Accéder à un document administratif

La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à chacun le droit d’obtenir communication de nombreux documents administratifs. Il s’agit des publications, circulaires, rapports, études, délibérations du gouvernement… sous forme écrite ou électronique. En revanche, ne sont pas visés les documents que les citoyens peuvent se procurer par eux-mêmes.

Certains documents administratifs ne peuvent être communiqués, tels que ceux dont la consultation porterait atteinte aux intérêts publics, ainsi que ceux pouvant mettre en péril la sûreté de l’État, ou nuire à la recherche des infractions fiscales et douanières… De plus, vous ne pouvez pas demander à consulter les documents administratifs dont l’accès est réservé à l’intéressé.

Pour obtenir un document précis, vous devez vous adresser à l’administration qui détient le document, de préférence par LRAR. En cas d’erreur de destinataire, l’administration qui a reçu la demande doit la transmettre à l’autorité compétente.

La demande doit être précise, afin de permettre d’identifier le document demandé. 

Après un délai de 2 mois maximum à compter du refus exprès ou tacite (silence gardé pendant 1 mois) de l’administration sollicitée, vous pouvez saisir gratuitement la Commission d’accès aux documents administratifs par courrier (Cada, 35 rue Saint-Dominique 75 700 Paris 07 SP).

La Cada dispose d’1 mois pour faire connaître son avis. Son avis favorable ne s’impose pas à l’administration sollicitée, même si cette dernière le suit généralement.

A savoir : Si l’administration refuse de se plier à l’avis de la Cada, vous devez saisir le tribunal administratif (le Conseil d’État si le refus émane d’un organisme administratif à compétence nationale) dans le cadre d’un recours pour « excès de pouvoir ». L’avocat est facultatif.