Accéder à un document administratif

Coût : gratuit (sauf frais de copie)
Délai : variable (de quelques jours à quelques semaines), un mois pour la Cada

DÉFINITION. La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à chacun le droit d’obtenir communica­tion de nombreux documents adminis­tratifs, quels que soient leur forme ou leur support – publications, circulaires, rapports, étu­des, délibérations du gouvernement…

Conditions

Aucune. Le droit d’accès aux documents administratifs est, en principe, ouvert à toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité. Vous n’avez pas à préciser les motifs de votre demande ou à justifier d’un quelconque intérêt pour agir.

$ A SAVOIR. Les documents couverts par le secret lié à la protection des intérêts publics peuvent être communiqués à l’expiration d’un délai variant de 30 à 150  ans.

> Les documents administratifs communicables

Il s’agit des dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, circulaires, correspondances, notes, avis, prévisions, décisions… sous forme écrite, numérique ou informatique.

En revanche, ne sont pas visés les documents que les citoyens peuvent se procurer par eux-mêmes, notamment ceux (lois, décrets, nominations…) publiés au Journal officiel (JO).

> Les documents administratifs non communicables

Certains documents administratifs ne peuvent être communiqués, notamment ceux dont la consultation porterait atteinte aux intérêts publics : secrets des délibérations du gouvernement ou de la défense nationale, conduite de la politique extérieure ; ainsi que ceux pouvant mettre en péril la sûreté de l’État, ou nuire à la recherche des infractions fiscales et douanières…

Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à consulter les documents administratifs dont l’accès est réservé à l’intéressé à l’exclusion de toute autre personne : documents protégés par le secret de la vie privée, le secret médical, ceux portant une appréciation sur la personne…

$ ATTENTION. Certains documents ne sont pas des « documents administratifs » et ne sont donc pas communicables : les actes des assemblées parlementaires (Assemblée nationale, Sénat), les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), les documents d’instruction des réclamations adressées au médiateur de la République…

Comment procéder

$ A SAVOIR. L’avis favorable de la Cada ne s’impose pas à l’administration sollicitée, même si cette dernière le suit généralement.

> Pour obtenir un document précis

Vous devez vous adresser à l’administration qui détient le document, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En cas d’erreur de destinataire, l’administration qui a reçu la demande doit la transmettre à l’autorité compétente. La demande doit être précise, afin de permettre à l’administration d’identifier le document demandé (sachez qu’elle n’est pas tenue de donner suite à une demande trop vague). Vous devez préciser comment vous souhaitez consulter le document.

La consultation peut s’effectuer :

> Pour saisir la Cada

En cas de refus exprès ou tacite (l’administration n’a pas répondu à votre demande au bout d’un mois), vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Et, même si l’administration sollicitée a accepté de vous communiquer le document, mais que vous estimez que les conditions d’accès au document ne sont pas conformes à la loi (refus de délivrer une copie, tarifs prohibitifs…), vous pouvez quand même saisir la Cada.

Cette procédure est gratuite. Il suffit d’adresser à la Cada un courrier précisant le document demandé et l’administration concernée, sans oublier d’y joindre les copies des précédents courriers (demande initiale, décision de refus de l’administration sollicitée). La Cada doit être saisie dans un délai de 2 mois maximum à compter du refus exprès ou tacite de l’administration sollicitée. Faute de quoi, vous devrez reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l’administration qui le détient. En cas de refus exprès, la réponse de l’administration doit mentionner ce délai de 2 mois pour exercer un recours devant la Cada. Sinon, ce délai ne vous est pas opposable.

> La décision de la Cada

La Cada dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis : avis favorable à la communication du document ou avis défavorable, qui doit alors être motivé (par exemple, le document demandé est encore en cours d’élaboration). La Cada peut aussi estimer que la demande est irrecevable (par exemple, parce que le délai de 2 mois est écoulé ou que la demande est trop imprécise).

$ ATTENTION. Si l’administration refuse de se plier à l’avis de la Cada, vous devez alors saisir le tribunal administratif (le Conseil d’État si le refus émane d’un organisme administratif à compétence nationale) dans le cadre d’un recours pour « excès de pouvoir ». L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.

Coût

L’autorité administrative qui délivre la copie du document est tenue de respecter un tarif maximal fixé à :