Se marier civilement

Coût : gratuit
Délai : au minimum 11 jours, à compter de la publication des bans

Conditions

Les futurs conjoints doivent être de sexes différents et être âgés d’au moins 18 ans pour pouvoir se marier.

Une dispense d’âge peut être accordée par le procureur de la République pour motifs graves (en général, la grossesse de la future épouse). Dans ce cas, au moins l’un des deux parents du mineur doit donner son consentement au mariage.

Le mariage d’un majeur sous tutelle suppose le consentement de ses parents (à défaut du conseil de famille) et l’avis du médecin traitant (art. 506 du code civil). Dans le cas d’un majeur sous curatelle, il faut le consentement du curateur ou du juge des tutelles (art. 514 du code civil).

Les futurs époux doivent n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République).

L’existence d’un pacte civil de solidarité (pacs) ne constitue pas un empêchement au mariage. Mais le mariage y met fin automatiquement.

Comment procéder

Le mariage doit avoir lieu dans la commune où l’un des deux époux dispose soit de son domicile, soit d’un lieu de résidence effective depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.

> L’audition des futurs époux

En principe, avant la publication des bans, l’officier d’état civil doit auditionner les deux époux (séparément s’il l’estime nécessaire). Cette formalité peut être éludée s’il ne la juge pas utile au vu du dossier ou si elle est impossible.

Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier d’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

> La publication des bans

Le maire doit faire apposer une affiche à la porte de la mairie, mentionnant les noms, prénoms, profession et adresses des futurs époux et le lieu où le mariage sera célébré. Cette publicité doit permettre à ceux qui connaissent une raison d’empêcher le mariage de s’y opposer (en cas de bigamie, par exemple).

Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours, le jour de la publication non compris. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour après la publication des bans.

> La célébration du mariage

Le mariage civil à la mairie doit précéder l’éventuel mariage religieux.

La célébration du mariage est faite à la mairie par le maire ou l’un de ses adjoints (ou un conseiller municipal spécialement autorisé). Les deux futurs époux doivent être présents. Il n’est pas possible de se marier par procuration. La cérémonie a lieu en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Les portes de la salle où l’on célèbre le mariage doivent rester ouvertes durant toute la cérémonie, car elle est publique. L’échange d’alliances n’est pas obligatoire. Le livret de famille est délivré aux époux à cette occasion.

Pièces à fournir

Chaque futur époux doit fournir :

un extrait d’acte de naissance délivré par la mairie du lieu de naissance (et dont vous pouvez parfois faire la demande depuis moins de 3 mois avant la date du mariage ou depuis moins de 6 mois pour les Français nés à l’étranger ou outre-mer),

une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire),

un justificatif de domicile.

Il faut également fournir impérativement l’indication des noms, prénoms, dates et lieux de naissance, des professions et domiciles des témoins (4 témoins au maximum, tous majeurs) ; un éventuel certificat du notaire, au cas où les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.

À NOTER. La signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si contrat il y a, il doit être établi chez un notaire avant le mariage. Les époux mariés sans contrat sont automatiquement soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts. Par ailleurs, selon la situation de famille des futurs époux ou de l’un d’eux – divorce, veuvage, de nationalité étrangère, majeur sous tutelle, existence d’enfants communs… certains documents peuvent être demandés (acte de décès d’un précédent conjoint, jugement de divorce…). Il faut se renseigner à l’avance à la mairie.

Mariage à l’étranger

Avant la cérémonie, le ou les futurs époux français doivent obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l’ambassade. En outre, les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l’officier de l’état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente, en cas de domicile ou de résidence à l’étranger). Les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le ou les futurs époux français ont leurs résidences. Il s’agit d’un mariage entre un(e) ressortissant(e) français(e) et un(e) étranger(e), après avoir été célébré et enregistré par l’officier de l’état civil local, il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil de l’intéressé, pour être opposable en France. Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères (cliquez ici pour accéder aux Services et formulaires de l'Etat civil du ministère des Affaires étrangères).