Publicité

Faire constater et déclarer un décès

Le décès doit être déclaré dans les 24 heures à compter de sa survenance (dimanches et jours fériés non compris). Toute personne, même sans lien de parenté avec le défunt, peut déclarer un décès. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration est faite directement par ce dernier.

Mais avant toute chose, il faut faire constater le décès par un médecin (médecin traitant, médecin du Samu…). Dans certaines communes, le constat doit être effectué par un praticien habilité, par l’officier de l’état civil (se renseigner en mairie). Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le médecin doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie, qui dresse un procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances du décès. Une enquête judiciaire est alors ouverte, et le procureur de la République peut ordonner une autopsie (ni la famille ni les proches ne peuvent s’y opposer).

À savoir: si le décès survient sur le lieu de travail, une autopsie peut être réclamée par la caisse de Sécurité sociale. Les conclusions du médecin légiste permettent alors de déterminer si le décès est lié, ou non, au travail (les prestations sociales versées sont plus élevées dans ce cas).

Une fois le décès constaté, il faut le déclarer à la mairie du lieu du décès afin de faire rédiger l’acte de décès (en cas de décès à l’étranger, contacter le consulat ou l’ambassade de France).

La personne qui fait la déclaration doit présenter:

  • une pièce prouvant son identité ;
  • le livret de famille du défunt, sa carte d’identité, ou un extrait (ou une copie intégrale) de son acte de naissance ou de son acte de mariage ;
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Faire constater et déclarer un décès

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner