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Interroger le fichier des testaments

Les testaments confiés aux notaires sont inscrits sur le Fichier central des dispositions de dernières volontés. En interrogeant ce fichier, on peut savoir si une personne qui vient de décéder avait fait ou non un testament.

Le fichier des testaments ne peut pas être interrogé du vivant de la personne concernée. Pour consulter le fichier, il faut être en possession de l’original de l’acte de décès. Le fichier ne mentionne que l’existence d’un testament, la date de son dépôt et le notaire qui le détient. Aucun renseignement sur le contenu du testament n’est communiqué. Pour en connaître les dispositions, il faut s’adresser au notaire chargé de la succession.

À savoir : vous pouvez rédiger vous-même votre testament (testament dit « olographe »). En pratique, la complexité des règles de droit doit vous inciter à recourir aux conseils d’un notaire pour éviter des litiges lors de la succession. En ce cas, vous pourrez faire établir un testament « authentique ».

En général, c’est le notaire chargé de régler la succession qui interroge le fichier. Mais les héritiers du défunt peuvent aussi le faire. Par courrier, il faut adresser l’original de l’acte de décès ainsi qu’un chèque de 15 € au Fichier central des dispositions de dernières volontés : Association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 95 avenue des Logissons 13107 Venelles Cedex Tél. 04 42 54 90 80.
Vous pouvez aussi interroger le Fichier des notaires via Internet, www.adsn.notaires.fr, et payer en ligne avec votre Carte bleue (sur le site, cocher la case « demandeur occasionnel »).



Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FICHIER NOMINATIF , FORMALITE ADMINISTRATIVE , NOTAIRE , SUCCESSION , TESTAMENT




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