Donner congé à un locataire
Le propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire en respectant délais et forme. Lorsque le local est à usage d'habitation principale, la protection du locataire est importante. Cependant le bailleur peut récupérer son bien à certaines conditions.
Indiquez vos coordonnées
Indiquez les coordonnées du destinataire
Lieu et date
Objet : Demande d’informations relatives à l’âge et aux ressources du locataire
Lettre recommandée avec accusé de réception
…………......................................,
Vous êtes locataire de mon logement situé ……………..........................................................................................
...................................................................................................................................................................................
depuis le …………................................
Votre bail arrive à échéance le ……...................................., j’envisage de vous donner congé au terme de ce bail.
Vous voudrez bien m’adresser un justificatif de votre âge et de vos ressources afin de vérifier si je suis obligé légalement de vous proposer un relogement.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, ........................................, l’expression des mes salutations
distinguées.
Signature
Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'aux termes du contrat, soit au bout d'une période de 3 ou 6 ans. La demande devra respecter la forme de la LRAR ou de l'exploit d'huissier. Enfin le congé devra être motivé par la reprise pour habiter ou la vente du logement vide, par exemple.
Demande d'informations au locataire relatives à l'âge et aux ressources