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Vente de la résidence principale : gare au contrôle fiscal

Juillet-août 2011
Le Particulier n° 1063, article complet.

La plus-value immobilière réalisée lors de la vente de la résidence principale étant exonérée d’impôt, il est tentant de déclarer comme tel un bien qui ne l’est pas. Or, le fisc peut facilement découvrir la fraude en vérifiant si le logement a été déclaré comme résidence principale pour la taxe d’habitation. En cas de contrôle, si les éléments de preuve apportés par le vendeur ne sont pas convaincants pour le fisc, le différend sera tranché devant le juge. Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Rennes a refusé d’admettre des factures d’eau et d’électricité qui ne démontraient pas que les consommations étaient en rapport avec la taille de la maison et le nombre d’occupants. Des attestations émanant d’amis et de l’acquéreur de la maison, par ailleurs résidant en Grande-Bretagne, ont aussi été écartées (TA de Rennes du 12.5.11, n° 0903413).


Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE PRINCIPALE , VENTE




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