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Le barème 2011 des pensions alimentaires

31/05/11 à 15:21 par DELMAS (Stéphanie)

La grille de référence des pensions alimentaires pour 2011 est publiée par le ministère de la Justice.

La fixation d'une pension alimentaire est un acte délicat. Son montant varie d'un foyer à l'autre en fonction des ressources du débiteur et de celles du créancier (c. civil, art. 371-2). Afin d'harmoniser les méthodes utilisées par les magistrats chargés d'évaluer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la Justice publie une grille de référence, chaque année.

Cette table indique que le montantde la pension alimentaire, par enfant, sera calculé en fonction du revenu mensuel net d'un montant correspondant au minimum vital du parent débiteur (soit le montant du RSA : 467 € ). La fixation du montant tient compte du nombre d'enfants à la charge du parent débiteur, quelle que soit l'union dont ils sont nés, ainsi que de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, alterné, classique).

Attention, cet outil n'a qu'une valeur indicative.

Liens externes :
  • Communiqué du Ministère de la justice et des libertés : Table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , PENSION ALIMENTAIRE




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