Le fisc peut dorénavant obtenir des autorités autrichiennes des renseignements bancaires.
L'échange d'informations fiscales entre les autorités autrichiennes et françaises est désormais possible, aux termes d'un accord signé entre Christine Lagarde, ministre de l'Économie et Andreas Schieder, secrétaire d'État au ministère fédéral des finances autrichien.
L'administration fiscale française pourra obtenir des renseignements, y compris bancaires, sans limitation.
L'accord signé est un avenant à la Convention fiscale franco-autricienne du 26 mars 1993, en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. Il sera soumis à la ratification du Parlement, dans les meilleurs délais.
L'impôt sur le revenu est calculé sur la base des éléments inscrits et validés dans votre déclaration annuelle des revenus. Il est établi au niveau du foyer fiscal, et non pas par individu. Le calcul s’effectue d’après un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs. Certaines dépenses payées dans l'année permettent d'en réduire le montant.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
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