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Fin du secret bancaire autrichien

24/05/11 à 11:32 par DELMAS (Stéphanie)

Le fisc peut dorénavant obtenir des autorités autrichiennes des renseignements bancaires.

L'échange d'informations fiscales entre les autorités autrichiennes et françaises est désormais possible, aux termes d'un accord signé entre Christine Lagarde, ministre de l'Économie et Andreas Schieder, secrétaire d'État au ministère fédéral des finances autrichien.

L'administration fiscale française pourra obtenir des renseignements, y compris bancaires, sans limitation.

L'accord signé est un avenant à la Convention fiscale franco-autricienne du 26 mars 1993, en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. Il sera soumis à la ratification du Parlement, dans les meilleurs délais.

Pour mémoire :

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 23/05/2011 : Christine Lagarde et Andreas Schieder signent un avenant à la convention fiscale franco-autrichienne Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , EUROPE , FRAUDE FISCALE , SECRET PROFESSIONNEL




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