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Le mairie fait élaguer de force, aux frais du propriétaire

19/05/11 à 14:31 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:09

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit autorise le maire à procéder à l'exécution forcée de l'élagage, aux frais des propriétaires négligents.

Lorsqu'un terrain donne sur une voie publique communale, les branches et les racines des arbres qui s'y avancent doivent être coupées. En cas de négligence, le maire peut procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage aux frais du propriétaire du terrain, après l'avoir mis en demeure (c. gén. coll. terr., nouvel art. L. 2212-2-2). Auparavant, il devait mettre en demeure le propriétaire et saisir un juge, sans aucune possibilité de faire procéder aux travaux requis pour dégager la voie.

Ce pouvoir lui était déjà reconnu pour les chemins ruraux. La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venue uniformiser le régime des voies communales et rurales.  

Liens externes :
  • LOI n° 2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARBRE , MAIRE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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