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Intégrité du document, identité du destinataire, preuve de l'envoi et de la réception devront être garanties, avant de permettre l'envoi des convocations et des procès- verbaux d'assemblée générale de copropriété par e-mail.
Intégrité du document, identité du destinataire, preuve de l'envoi et de la réception devront être garanties, avant de permettre l'envoi des convocations et des procès- verbaux d'assemblée générale de copropriété par e-mail.
"Un champ essentiel de l'évolution du droit de la copropriété" : c'est en ces termes que le ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique évoque la possibilité de recourir à un dispositif électronique pour envoyer les convocations et les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété.
Il faudra que le dispositif puisse garantir la preuve de l'envoi, l'intégrité du document, l'identité du destinataire et la preuve de réception.
En fonction du résultat des travaux actuellement menés par les acteurs de la copropriété, le ministère de la justice et le secrétariat d'État au logement, une éventuelle modification du décret 67-223 du 17 mars 1967, pris en application de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété pourrait être envisagée. Actuellement, seuls les envois par lettre recommandée avec avis de réception et les télécopies avec récépissé sont valables (Décret 67-223 du 17 mars 1967, art. 64).
Pour mémoire : L’assemblée générale de copropriété envoyée par e-mail : on temporise
- Rép. min. n° 97763, JOAN du 21/04/2011 : copropriété - transmission électronique des documents - convocation à l'assemblée générale - procès-verbaux
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