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Internet : Free condamné pour pratiques illicites

Mai 2011
Le Particulier n° 1061, article complet.

Free vient d’être condamné pour pratiques illicites (TGI de Paris du 22.3.11, n° 09/18791) à la suite d’une plainte déposée, en 2009, par l’UFC-Que Choisir. Le fournisseur d’accès ne pourra plus demander 4 € supplémentaires par mois aux abonnés refusant le prélèvement automatique. De même, l’opérateur devra renoncer à sa politique de « frais d’activation à perception différée », qui consistait à facturer 96 € au moment de la résiliation du contrat par l’abonné, avec 3 € de remise par mois d’abonnement. Selon le tribunal, ces frais sont assimilables à des frais de résiliation détournés. Une mention que Free refusait de faire figurer dans ses contrats. À la suite de cette condamnation, Free annonce l’instauration de frais de résiliation fixes de 49 €. Enfin, les clients auront désormais le choix du mode de paiement, par prélèvement ou par carte bancaire.


Mots-clés :

FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , RUPTURE DU CONTRAT




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