Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Téléphone-Internet > Internet : Free condamné pour pratiques illicites

Internet : Free condamné pour pratiques illicites

Mai 2011
Le Particulier n° 1061, article complet.

Free vient d’être condamné pour pratiques illicites (TGI de Paris du 22.3.11, n° 09/18791) à la suite d’une plainte déposée, en 2009, par l’UFC-Que Choisir. Le fournisseur d’accès ne pourra plus demander 4 € supplémentaires par mois aux abonnés refusant le prélèvement automatique. De même, l’opérateur devra renoncer à sa politique de « frais d’activation à perception différée », qui consistait à facturer 96 € au moment de la résiliation du contrat par l’abonné, avec 3 € de remise par mois d’abonnement. Selon le tribunal, ces frais sont assimilables à des frais de résiliation détournés. Une mention que Free refusait de faire figurer dans ses contrats. À la suite de cette condamnation, Free annonce l’instauration de frais de résiliation fixes de 49 €. Enfin, les clients auront désormais le choix du mode de paiement, par prélèvement ou par carte bancaire.


Mots-clés :

FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , RUPTURE DU CONTRAT




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Vous aimerez aussi

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier