Internet: Free condamné pour pratiques illicites
Free vient d’être condamné pour pratiques illicites (TGI de Paris du 22.3.11, n°09/18791) à la suite d’une plainte déposée, en 2009, par l’UFC-Que Choisir. Le fournisseur d’accès ne pourra plus demander 4€ supplémentaires par mois aux abonnés refusant le prélèvement automatique. De même, l’opérateur devra renoncer à sa politique de «frais d’activation à perception différée», qui consistait à facturer 96€ au moment de la résiliation du contrat par l’abonné, avec 3€ de remise par mois d’abonnement. Selon le tribunal, ces frais sont assimilables à des frais de résiliation détournés. Une mention que Free refusait de faire figurer dans ses contrats. À la suite de cette condamnation, Free annonce l’instauration de frais de résiliation fixes de 49€. Enfin, les clients auront désormais le choix du mode de paiement, par prélèvement ou par carte bancaire.
