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Les contours de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

26/04/11 à 09:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une lettre-circulaire de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) revient sur la protection du patrimoine personnel d'exploitant individuel d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Grâce au mécanisme de l'affectation du patrimoine, les exploitants individuels qui adoptent le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peuvent exclure leur patrimoine personnel de leur activité professionnelle.

Les créanciers professionnels de l'entreprise n'auront qu'un gage général sur ces biens. En cas de poursuites, ils ne pourront pas saisir les immeubles et les terrains de l'entrepreneur non affectés à un usage professionnel. Pour cela, l'exploitant devra faire une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

En cas de difficultés, le régime de l'EIRL permet à l'entrepreneur de bénéficier de :
- l'ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle,
- de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.

 Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Lettre Circulaire de l'Ursaff n° 2011-43 du 15/04/2011 relative à l’EIRL sur patrimoine affecté Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE , SURENDETTEMENT




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