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Le changement de sexe sur l'état civil est facilité

18/04/11 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Le ministère de la Justice confirme que les demandes de changement de sexe sont bien considérées par les magistrats.

Les demandes de changement de sexe sur l'état civil, présentées par des personnes transexuelles ou transgenres, sont possibles si des traitements hormonaux, associés le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique, ont entraîné un changement de sexe irréversible. L'ablation des organes génitaux n'est pas exigée.

D'après un premier bilan que vient de dresser le ministère de la Justice, les demandes de changement d'état civil sont bien accueillies par les magistrats et une expertise n'est demandée que dans 17 % des cas. Le garde des Sceaux a effectivement, par circulaire, demandé aux magistrats de ne recourir à l'expertise que dans les cas où un doute sérieux sur le transsexualisme subsiste.

Rappelons que le suivi d'un traitement hormonal n'est pas suffisant pour justifier un changement de sexe. La personne concernée doit démontrer que les traitements, pris sur une longue période, ont produit des effets psychologiques et biologiques irréversibles. Cette preuve peut être apportée par des attestations de médecins reconnus comme spécialistes tels que psychiatres, endocrinologues, chirurgiens... lorsqu'ils ont suivi le processus de conversion sexuelle.

Liens externes :
  • Circulaire du ministère de la justice CIV/07/10 du 14/05/2010 sur le changement de sexe Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETAT CIVIL




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