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Articles et dossiers Justice

133 articles et dossiers

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Le coût de la hausse des émoluments des notaires [GRATUIT]

Avril 2011 - Le Particulier n° 1060

Un nouveau décret (n° 2011-188 du 17 février 2011, JO du 19) fixe les tarifs des notaires. L’unité de valeur (UV) servant au calcul de leurs émoluments fixes passe de 3,65 à 3,90 €, soit une hausse de 6,85 %. La rémunération pour l’établissement des actes destinés à être publiés au Bureau des hypothèques, par exemple lors de la vente ou de la donation d’un bien immobilier (actes d’état civil, dema ...

Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources pour 2011 [GRATUIT]

Mars 2011 - Le Particulier n° 1059

En 2011, l’ aide juridictionnelle est versée aux justiciables ayant moins de 1393 € de revenus mensuels moyens en 2010. Elle couvre 100% des frais de justice (avocats, huissiers, experts) si leurs revenus sont inférieurs à 929 €, puis diminue progressivement jusqu’à 15% entre 929 € et 1393 € de revenus. Ces plafonds sont majorés de 167 € s’il y a une ou deux personnes à charge et de 106 € pour cha ...

Obtenir des copies de décisions de justice en ligne [GRATUIT]

Février 2011 - Le Particulier n° 1058

Le ministère de la Justice vient de mettre en place un site internet (https://teleservices.justice.gouv.fr) pour faciliter l’obtention de documents émanant de juridictions judiciaires (arrêté du 8 décembre 2010, JO du 17). Un particulier peut ainsi demander par internet la copie d’une décision de justice civile ou d’un extrait conservé au répertoire civil, d’un certificat de non-appel, d’un extrai ...

La réforme de la carte judiciaire désormais achevée [GRATUIT]

Février 2011 - Le Particulier n° 1058

Le 1er janvier 2011, 17 tribunaux de grande instance ( TGI ) ont fermé leurs portes, s’ajoutant aux 4 fermés précédemment. Ces suppressions constituent la dernière étape de la refonte de l’organisation des juridictions lancée par le gouvernement en 2007. La France ne compte désormais plus que 819 juridictions judiciaires de première instance (TGI, conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce, ...

Je souhaite poser une question prioritaire de constitutionnalité

Décembre 2010 - Le Particulier n° 1055

Depuis le 1er mars 2010, les justifiables peuvent soulever, au cours d'un procès dont ils sont partie prenante, une question de la conformité de la loi à la Constitution (loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et décret n° 2010-148 du 16 février 2010, puis en application des art. 61-1 et 62 de la Constitution). La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) consiste ainsi en un contrô ...

Garde à vue : procédure inconstitutionnelle [GRATUIT]

Septembre 2010 - Le Particulier n° 1052

Le Conseil constitutionnel a estimé illégales les dispositions régissant les gardes à vue de droit commun (absence d’avocat lors des interrogatoires, non-notification du droit de garder le silence…; décision n° 2010-14/22, QPC du 30 juillet 2010). Le gouvernement a jusqu’au 1er juillet 2011 pour réformer la garde à vue.

Premières questions prioritaires de constitutionnalité posées [GRATUIT]

Juillet-Août 2010 - Le Particulier n° 1051

Depuis le 1er mars 2010, toute personne engagée dans un procès qui estime qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution peut saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer ce texte (loi du 10 décembre 2009 n° 2009-1523 et décret du 16 février 2010 n° 2010-148). Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être transmise au Conseil c ...

Carte judiciaire : cinq tribunaux maintenus [GRATUIT]

Avril 2010 - Le Particulier n° 1048

Saisi sur la réorganisation de la carte judiciaire, le Conseil d’état a annulé la suppression des tribunaux de grande instance de Moulins et Pontivy, et celle des tribunaux pour enfants de Montluçon, Bourgoin-Jallieu et Guingamp.

Conseil constitutionnel : réforme de la saisine [GRATUIT]

Février 2010 - Le Particulier n° 1046

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, prévoit qu’à partir du 1er mars 2010, les justiciables pourront saisir le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une procédure en cours s’ils estiment qu’une loi est contraire à leurs droits et libertés.

Nouvelle étape clé dans la refonte de la carte judiciaire [GRATUIT]

Février 2010 - Le Particulier n° 1046

Depuis le 1er janvier 2010, 178 tribunaux d’instance sur 473, soit plus du tiers des juridictions existantes, ont fermé leurs portes. Cette suppression résulte d’un décret du 15 février 2008 (n° 2008-145, JO du 17) modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. 23 tribunaux de grande instance fermeront en janvier 2011. ...

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Questions des Forums

Aimants publicitaires sur boîte aux lettres

June 10, 2013 - 1 réponse

Bonjour,

J'ai trouvé ce jour un aimant publicitaire, pour une agence immobiliaire, appliqué sur ma boîte aux lettres, côté rue. Je m'interroge sur la légalité de cette pratique publicitaire : si ma boîte aux lettres est bien un lieu privé, il me semble que d'y faire de la publicité sauvage devrait être illégal. Mais l'objet utilisé, un aimant (détachable, donc), me pose problème : est-il juridiquement sur le même plan qu'un autocollant ou qu'une inscription peinte ?
Bref, puis-je agir contre l'auteur de la publicité sauvage, ou a-t-il trouvé une faille juridique ?

Merci par avance,
cordialement

résiliation abonnement canal plus

June 9, 2013 - 0 réponse

A ma note établie précédemment il faut ajouter que la date de fin d'abonnement de Canal SAT (31/12) est différente de celle de canal+ (31/05/)
d'où un problème supplémentaire pour retourner le décodeur et obtenir le reversement de la caution versée.Canal + n'adresse pas les documents nécessaires pour recevoir le remboursement sur ce retour du décodeur.
Il y a double abus. Est-ce passible d'une peine d'amende en application des articles 226-18 et 226-24 du code pénal

PELOUSE

June 8, 2013 - 2 réponses

MON VOISIN DEPOSE SA TONTE DE PELOUSE LE LONG DE MON GRILLAGE SUR 4ML ET SUR 60 70 cm DE HAUT A T IL LE DROIT MERCI

Mon voisin laisse des orties de 1m20 de hauteur

May 27, 2013 - 0 réponse

Elles ont déjà largement envahi mon jardin et je ne fais plus face à l'invasion de tous ses végétaux à l'abandon. 1 )puis-je traiter ses végétaux sur quelques centimètres pour limiter les dégats qu'il fait à mon jardin? 2)Quel est le recours possible pour lui faire entretenir son terrain, le nettoyer des végétaux morts et des carcasses d'objets qui polluent l'atmosphère, la vue et apportent des nuisances ?

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