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La loi Sapin 2 (n° 2016-1691 du 9.12.16) précise la définition du lanceur d’alerte et la procédure à respecter pour être protégé contre des sanctions pénales ou des représailles de son employeur.

Les dépêches du Particulier du mois de février 2017

Février 2017 - Le Particulier n°1130
Retrouvez les dépêches du mois de Février 2017.

J’ai été mordu par un chien qui n’était pas en laisse. Puis-je porter plainte contre son propriétaire ?

Dans le cadre d’une succession, je viens de recevoir une sommation de comparaître chez un notaire. Suis-je obligée de m’y rendre ?

Ma grand-mère nourrit les pigeons dans le parc municipal. Est-ce vraiment interdit ?

Mon père, âgé de 85 ans, est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes. Peut-il bénéficier d’un avantage fiscal ?

Lors d’une balade à vélo, j’ai chuté à cause d’un trou dans la chaussée. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?

J’ai entendu parler d’un nouveau site mis en place par le gouvernement pour faciliter l’accès à la justice. Existe-t-il vraiment ?

J’habite à la montagne et mon terrain surplombe la route. Le maire désire installer un écran pare-bloc sur une partie de ma propriété pour éviter les risques de chutes de pierres. Si je refuse, le maire peut-il exproprier mon terrain ?

Mon chien vient de mourir. Puis-je l’enterrer dans le jardin de ma maison située dans un lotissement ?

Je suis pacsé depuis 5 ans. Nous vivons aujourd’hui à l’étranger. Dois-je revenir en France pour rompre le Pacs ?

Mon partenaire de Pacs a été victime d’un accident de travail il y a un an. Il est décédé à la suite de ses blessures. Puis-je obtenir une indemnisation ?

Salaires impayés, contestation de licenciement, faits de harcèlement… Autant de motifs pour saisir le conseil des prud'hommes (CPH). Mode d’emploi pour remplir le formulaire de requête.

Toute personne majeure peut rédiger ses instructions appelées directives anticipées (ou aussi testaments de vie). Il s'agit d'indiquer vos souhaits par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie. Cela peut permettre d’anticiper le jour où vous serez hors d'état d'exprimer votre volonté en obligeant, sauf exception, les médecins à tenir compte de vos directives.

Depuis le mois de juin dernier, vous pouvez saisir directement un huissier, sans passer par la case tribunal, pour vous faire payer une dette d'un montant inférieur à 4 000 €. Marche à suivre.

Je souhaite vendre ma voiture. Puis-je mettre une affiche « à vendre » sur mon véhicule ?

Alors que le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire contre Volkswagen le 19 février dernier, les clients Français ne savent toujours pas s’ils pourront être indemnisés.

La procédure de l’action de groupe est unifiée en matière de lutte contre les discriminations (art. 86), d’environnement (art. 89), de santé (art. 90) et de protection des données personnelles (art. 91).

Les juridictions de proximité seront supprimées au 1er juillet 2017 (article 15, IV, 3° de la loi). Les affaires en cours et celles à suivre seront transmises en l’état au tribunal d’instance si elles sont civiles (litiges inférieurs à 4 000 €, conflits de voisinage, injonctions de payer...) et au tribunal de police si elles concernent le pénal (contraventions des quatre premières classes).

Il paraît que l’on pourra bientôt agir collectivement en justice pour les litiges liés à la santé. Est-ce exact?

Questions des Forums

différent avec la mairie

22 janvier 2017

bonjour
la mairie a décidé de poser un panneau cédez le passage sur sur ma route qui jusqu’à maintenant étais prioritaire. je n'ai pas de visibilité et les gens roule très vite sur la route sur la quel elle débouche. j estime que la mairie par sa décision met en danger ma famille. qu elles sont mes recours s'il vous plait.
merci

Arnaque ou pas Arnaque sur internet ?

9 janvier 2017

Bonjour, alors voilà, en février 2016, on m'a offert des chaussures venant du site Pegashoes. Celles-ci étant trop petites, je les ai renvoyé en leur demandant une taille supplémentaire. Pour se faire, j'ai du leur transmettre, avec les chaussures, un chèque pour pouvoir les échanger, en plus des frais de port. Seulement voilà, le chèque n'a jamais été encaissé, et je n'ai plus de nouvelles des chaussures depuis 11 mois. J'ai envoyé de nombreuse fois un email de réclamation au site internet. Que dois-je faire ?

Relation client/serveur le 31decembre 2016

2 janvier 2017

Arrivée au restaurant le 31/12/2016,(vers 19h)je demande si possible de réserver une table ( on me dis OUI )car obligée de repartir pour chercher un ami handicapé qui dînera avec nous . Nous prenons 1 apéritif(avec mon conjoint )moi je laisse la moitié de la boisson sur la table avant que nous partions chercher l ami - au retour notre table est OCCUPÉE par d'autres clients-le serveur ne s excuse pas et au contraire,m AGRESSE verbalement - Comment situer le sujet au patron ?

garantie décennal pour les particuliers

22 décembre 2016

bonjour, on viens de signer un compromis de vente de notre maison et le notaire nous a dit dans le compromis qu'il y avait une garantie décennal pour les travaux que l'on a réalisé nous même dans cette maison ( fenêtre, isolation) est-ce normal on est des particuliers pas une entreprise !!!
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