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Articles et dossiers Justice

244 articles et dossiers
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La loi de sécurité publique (n° 2017-258 du 28.2.17) vient de ressusciter le délit de consultation de sites terroristes, censuré 15 jours plus tôt par le Conseil constitutionnel (QPC n° 2016-611).

Les délais de prescription de l’action publique au pénal passent de 10 à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits (loi n° 2017-242 du 27.2.17).

Élaborer des lettres de mise en demeure, mettre à disposition des formulaires types pour saisir une juridiction sans avocat, comme le font les sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com, ne relèvent pas des missions d’assistance ou de représentation en justice réservées aux avocats.

La loi Sapin 2 (n° 2016-1691 du 9.12.16) précise la définition du lanceur d’alerte et la procédure à respecter pour être protégé contre des sanctions pénales ou des représailles de son employeur.

Les dépêches du Particulier du mois de février 2017

Février 2017 - Le Particulier n°1130
Retrouvez les dépêches du mois de Février 2017.

J’ai été mordu par un chien qui n’était pas en laisse. Puis-je porter plainte contre son propriétaire ?

Dans le cadre d’une succession, je viens de recevoir une sommation de comparaître chez un notaire. Suis-je obligée de m’y rendre ?

Ma grand-mère nourrit les pigeons dans le parc municipal. Est-ce vraiment interdit ?

Mon père, âgé de 85 ans, est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes. Peut-il bénéficier d’un avantage fiscal ?

Lors d’une balade à vélo, j’ai chuté à cause d’un trou dans la chaussée. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?

J’ai entendu parler d’un nouveau site mis en place par le gouvernement pour faciliter l’accès à la justice. Existe-t-il vraiment ?

J’habite à la montagne et mon terrain surplombe la route. Le maire désire installer un écran pare-bloc sur une partie de ma propriété pour éviter les risques de chutes de pierres. Si je refuse, le maire peut-il exproprier mon terrain ?

Mon chien vient de mourir. Puis-je l’enterrer dans le jardin de ma maison située dans un lotissement ?

Je suis pacsé depuis 5 ans. Nous vivons aujourd’hui à l’étranger. Dois-je revenir en France pour rompre le Pacs ?

Mon partenaire de Pacs a été victime d’un accident de travail il y a un an. Il est décédé à la suite de ses blessures. Puis-je obtenir une indemnisation ?

Salaires impayés, contestation de licenciement, faits de harcèlement… Autant de motifs pour saisir le conseil des prud'hommes (CPH). Mode d’emploi pour remplir le formulaire de requête.

Toute personne majeure peut rédiger ses instructions appelées directives anticipées (ou aussi testaments de vie). Il s'agit d'indiquer vos souhaits par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie. Cela peut permettre d’anticiper le jour où vous serez hors d'état d'exprimer votre volonté en obligeant, sauf exception, les médecins à tenir compte de vos directives.

Depuis le mois de juin dernier, vous pouvez saisir directement un huissier, sans passer par la case tribunal, pour vous faire payer une dette d'un montant inférieur à 4 000 €. Marche à suivre.

Je souhaite vendre ma voiture. Puis-je mettre une affiche « à vendre » sur mon véhicule ?

Alors que le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire contre Volkswagen le 19 février dernier, les clients Français ne savent toujours pas s’ils pourront être indemnisés.

Questions des Forums

Recours pour fuites d'eau à répétition

20 mars 2017

Bonjour,
Depuis 5 ans nous subissons la même fuite venant de l’arrivée d’eau de la propriétaire du dessus qui fait beaucoup de dégâts. Malgré les réparations effectuées par le plombier engagé par la copropriété, cette fuite réapparait tous les ans et mon assurance, alors que je suis victime, menace de résilier mon contrat. Quels recours puis-je avoir pour obliger la propriétaire du dessus à faire des travaux qui résoudraient le problème une fois pour toute ?
Merci pour votre aide.

Camille

Travaux de voirie le long d'un terrain construit

15 mars 2017

Dans le cadre du réaménagement du bourg, la mairie réalise des travaux de voirie le long de notre terrain sur lequel nous avons notre maison, actuellement résidence secondaire.
Ils relèvent le niveau de la route, environ de 30 cms. Ce qui implique une différence de niveau entre le nouveau tracé de la route et notre allée existante qui permet d'avoir accès à la maison.
J'aimerais savoir quelles sont les obligations de la mairie pour remettre notre allée à niveau. En effet, nous devons y entrer avec la voiture ; d'autre part, la mairie ne nous a pas informé de cette situation, bien que nous ayons eu contact avec elle pour d'autres points sur ces travaux. Nous avons appris cette situation par des amis sur place. Merci de votre réponse.

conflits de voisinage pour deux peupliers

14 mars 2017

Mon voisin possède deux peupliers de plus de 15 mètres de hauteur à proximité de ma haie. Ceux-ci nous causent des dommages au printemps et en automne ; de plus leurs racines soulèvent le revêtement bitumé de notre cours. Nous sommes contraints de ramasser des monticules de feuilles sans compter celles qui tombent dans notre piscine et qui obstruent les skimmers. Depuis trois ans nous en avons parlé à nos voisins mais en vain. (Ce-dit voisin est maire de notre commune..........) Que devons- nous faire ? Merci de l'intérêt que vous porterez à notre requête.

RECOUVREMENT D'UN IMPAYE DE LOYER

6 mars 2017

Une locataire ne m'a pas payé d'un garage pendant 2 ans à ce titre elle me devait plus de 1200 €.
J'ai obtenu un titre exécutoire, un huissier a été chargé du recouvrement. Cette personne ayant déménagé dans un autre département l'huissier m'a redonné le dossier en m'invitant à prendre un huissier dans le département de sa nouvelle adresse. Sachant que les versements déjà fait ne couvrait pas les différents frais de procédure, j'ai écris à cette personne afin qu'elle évite d'augmenter sa dette en me réglant la somme due directement. Pendant quelques mois cette personne m'a fait des virements puis elle s'est arrêté. Je lui ai envoyé un courrier recommandé celui-ci m'a été retourné car elle n'habite plus à cette adresse. J'aimerais savoir comment je peux retrouver cette personne afin de poursuivre le recouvrement de ma créance

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