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Crimes et délits : quels délais de prescription ?

Juin 2017 - Le Particulier n°1134

Justice administrative : la médiation se généralise

Juin 2017 - Le Particulier n°1134
Alors qu’elle était réservée aux litiges transfrontaliers, la médiation juridictionnelle (à l’initiative du juge) est aujourd’hui possible pour l’ensemble du contentieux administratif (décret n° 2017-566 du 18.4.17).

Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans quels cas ? Mode d’emploi

La loi de sécurité publique (n° 2017-258 du 28.2.17) vient de ressusciter le délit de consultation de sites terroristes, censuré 15 jours plus tôt par le Conseil constitutionnel (QPC n° 2016-611).

Les délais de prescription de l’action publique au pénal passent de 10 à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits (loi n° 2017-242 du 27.2.17).

Élaborer des lettres de mise en demeure, mettre à disposition des formulaires types pour saisir une juridiction sans avocat, comme le font les sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com, ne relèvent pas des missions d’assistance ou de représentation en justice réservées aux avocats.

La loi Sapin 2 (n° 2016-1691 du 9.12.16) précise la définition du lanceur d’alerte et la procédure à respecter pour être protégé contre des sanctions pénales ou des représailles de son employeur.

Les dépêches du Particulier du mois de février 2017

Février 2017 - Le Particulier n°1130
Retrouvez les dépêches du mois de Février 2017.

J’ai été mordu par un chien qui n’était pas en laisse. Puis-je porter plainte contre son propriétaire ?

Dans le cadre d’une succession, je viens de recevoir une sommation de comparaître chez un notaire. Suis-je obligée de m’y rendre ?

Ma grand-mère nourrit les pigeons dans le parc municipal. Est-ce vraiment interdit ?

Mon père, âgé de 85 ans, est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes. Peut-il bénéficier d’un avantage fiscal ?

Lors d’une balade à vélo, j’ai chuté à cause d’un trou dans la chaussée. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?

J’ai entendu parler d’un nouveau site mis en place par le gouvernement pour faciliter l’accès à la justice. Existe-t-il vraiment ?

J’habite à la montagne et mon terrain surplombe la route. Le maire désire installer un écran pare-bloc sur une partie de ma propriété pour éviter les risques de chutes de pierres. Si je refuse, le maire peut-il exproprier mon terrain ?

Mon chien vient de mourir. Puis-je l’enterrer dans le jardin de ma maison située dans un lotissement ?

Je suis pacsé depuis 5 ans. Nous vivons aujourd’hui à l’étranger. Dois-je revenir en France pour rompre le Pacs ?

Mon partenaire de Pacs a été victime d’un accident de travail il y a un an. Il est décédé à la suite de ses blessures. Puis-je obtenir une indemnisation ?

Salaires impayés, contestation de licenciement, faits de harcèlement… Autant de motifs pour saisir le conseil des prud'hommes (CPH). Mode d’emploi pour remplir le formulaire de requête.

Toute personne majeure peut rédiger ses instructions appelées directives anticipées (ou aussi testaments de vie). Il s'agit d'indiquer vos souhaits par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie. Cela peut permettre d’anticiper le jour où vous serez hors d'état d'exprimer votre volonté en obligeant, sauf exception, les médecins à tenir compte de vos directives.

Questions des Forums

hauteur arbres et arbuste sur talus

22 mai 2017

Mon terrain est séparé de celui de mon voisin par un talus lui appartenant. Des arbres et arbustes ont poussé et sont très grands. Quelle est la hauteur limite de ces arbres et arbustes ?
Merci de vos précisions.

FISCALITE

12 mai 2017

Me communiquer le code des impots qui autoriserait le fisc a prélever des sommes sur un contrat assurance vie

allocation logement

3 mai 2017

en cas de divorce et de garde des enfants en alternance, peut on bénéficier des aides aux allocations logement

autorité parental

7 avril 2017

peux t'on délégué son autorité parental à la concubine du père de sa fille

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