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Articles et dossiers Justice

214 articles et dossiers
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En octobre 2015, lors du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, Martine Pinville, ministre de la Consommation, saluait « la mobilisation des associations de consommateurs, qui se sont emparées de ce dispositif ». En instaurant cette nouvelle procédure, l’objectif des pouvoirs publics était de rétablir l’équilibre dans les rapports entre professionnels et conso ...

Les dépêches du Particulier du mois d'octobre 2016

Octobre 2016 - Le Particulier n° 1125

Les bons réflexes à connaître en cas d'attaque terroriste

Septembre 2016 - Le Particulier pratique n° 426

La réforme des prud'hommes

Septembre 2016 - Le Particulier n° 1124
La nouvelle procédure devant le conseil de prud’hommes – la juridiction compétente pour trancher les litiges entre salariés et employeurs à propos du contrat de travail ou d’apprentissage – est effective depuis le 1er août 2016. Mise en place par la loi Macron n° 2015-990 du 06/08/2015 et le décret n° 2016-660 du 20/05/2016, la réforme est censée accélérer les actions devant la justice prud’homa ...

Comment faire pour... Saisir la justice en urgence

Septembre 2016 - Le Particulier n° 1124
Nombreux sont les procès qui débutent par un référé, afin de faire expertiser un bien, constater l’état d’un logement avant travaux, préserver une preuve, suspendre l’exécution d’une décision ou provisionner une somme… Cette procédure, très utile, car très rapide, ne peut toutefois être mise en œuvre qu’à certaines conditions, et doit surtout être portée devant la bonne juridiction.

Retards de versement des loyers, renégociation désavantageuse du bail commercial, hausse des charges : les témoignages de mécontentement d’investisseurs en résidence-services abondent. Les problèmes touchent tous les types de résidences (de tourisme, d’affaires, pour étudiants et pour seniors) et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad), même si les résidences de ...

Les actes d'huissier liés aux rapports locatifs

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Comme pour les notaires, le mode de calcul des tarifs des huissiers de justice a été modifié par la loi Macron du 6 août 2015. Le but annoncé est d’aboutir à des « coûts pertinents » (c’est-à-dire des tarifs variables en fonction des coûts réellement générés par le dossier) et à une « rémunération raisonnable » de l’officier ministériel (art. L 444-2 du code de commerce). Il en résulte une baisse ...

La légitime défense

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Sélections de jurisprudences sur la légitime défense : - La légitime défense suppose une attaque grave ou injustifiée, - La riposte à l'agression doit être une réponse immédiate et nécessaire, - La riposte doit être proportionnée à l'attaque subie, - Dans certaines situations, l'état de légitime défense peut être présumé, - La légitime défense exclut toute condamnation au civil ou aux ...

Actions collectives : le champ de l’action de groupe s’élargit

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Jusqu’alors réservée aux associations de consommateurs agréées (voir le n° 1106 du Particulier, "Gagnez en justice avec l'action de groupe"), l’initiative de l’action de groupe pourrait aussi revenir aux associations déclarées depuis au moins 5 ans et dont l’objet comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte (art. 21).

Un site pour faciliter l’accès à la justice

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Le ministère de la Justice lance le site justice.fr. Il centralise les informations utiles aux justiciables : annuaire d’avocats, d’huissiers, coordonnées des juridictions, téléchargement de documents et notices.

Règlement amiable : conciliation obligatoire pour les petits litiges

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Pour les litiges inférieurs à 4 000 €, la saisine du juge de proximité (ou du tribunal d’instance, à partir du 1er janvier 2017) devrait être précédée d’une tentative de règlement amiable menée par un conciliateur de justice, sous peine d’être irrecevable.

Justice du XXIe siècle : une loi pour une justice plus efficace

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Voté par l’Assemblée nationale le 24 mai, le projet de loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle devrait être adopté par le Parlement en juin.

Comment faire pour contester un avis de contravention

Juin 2016 - Le Particulier n° 1122
Vous avez reçu un avis de contravention vous condamnant à une amende, voire à un retrait de point(s). Vous pouvez contester cet avis, à condition d’avoir des arguments solides et de respecter strictement la procédure, sous peine de voir échouer votre demande. Mais attention, si vous n’obtenez pas gain de cause, la sanction sera alourdie. Si vous souhaitez contester votre amende, ne la payez s ...

Le secret professionnel

Juin 2016 - Le Particulier n° 1122
L’obligation au secret est prévue dans un certain nombre de professions (médicales, juridiques, sociales…), par des réglementations qui leur sont propres, ou par la jurisprudence. La violation de ce secret est sanctionnée pénalement (art. 226-13 du code pénal), hormis dans certains cas bien précis, prévus à l’article 226-14 du même code. En cas de plainte, les juges vérifient notamment si l’infor ...

L’égalité du temps de parole entre les candidats à l’élection présidentielle ne devra être respectée qu’après l’ouverture de la campagne, c’est-à-dire lors des 2 semaines qui précèdent le premier tour.

À compter du 1er juin, il sera possible de faire appel à un huissier sans passer par le juge pour recouvrer une créance, dès lors qu’elle n’excède pas 4 000 € et que le débiteur ne la conteste pas (décret n° 2016-285 du 9.3.16).

Le Conseil d’État est compétent pour contrôler la légalité d’une prise de position, d’une mise en garde ou d’une recommandation de l’administration (ou d’une autorité de contrôle) si elle est « de nature à produire des effets notables, notamment économiques ou ayant pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles [elle] s’adresse » (CE du 21.3.16, n° 36 ...

Un voyageur avait acheté deux billets de train à la SNCF : un trajet Marseille-Istres en première classe et, pour le lendemain, un Istres-Nîmes avec correspondance à Miramas.

En cas de litige, préférez la procédure participative au juge

Avril 2016 - Le Particulier immobilier n° 329
Une bonne part des différends immobiliers, qu'ils soient relatifs aux rapports locatifs (dépôts de garantie, loyer, etc.) ou encore aux problèmes de voisinage, peuvent être résolus grâce à la procédure participative. Ce mode amiable de résolution des litiges (MARD) connaît un succès grandissant, car il permet de résoudre pacifiquement un litige en s'épargnant les contraintes d'un recours en justic ...

Contribuables, le fisc sait tout de vous, ou presque

Avril 2016 - Le Particulier n° 1120
L' administration fiscale sait beaucoup de choses sur vous ! Revenus, patrimoine, situation familiale.... rien ou presque ne lui échappe. Le fichier central des contrats d'assurance vie et de capitalisation (Ficovie) vient enrichir une panoplie d'outils pour traquer les éventuelles fraudes fiscales. L'essentiel des renseignements est transmis automatiquement (employeur, pôle emploi, banque, Séc ...

Questions des Forums

collectif de quartier

September 24, 2016

bonjour,
pourriez vous me dire comment faire un collectif de quartier.
merci de votre réponse

absence de jugement des voleurs

September 14, 2016

Nos 2 bicyclettes ont été dérobées dans le local à vélos au sous sol de notre immeuble, il y a 2 ans. Les voleurs ont été retrouvés par la police et nous avons porté plainte et déposé les factures des 2 bicyclettes qui n'ont pas été retrouvées. Nous avons dû en racheter.
Depuis rien ne bouge au niveau justice
que faut il faire ?
Merci pour votre avis

pompier libère chat garage voisin, paiement porte

September 3, 2016

Bonjour,
Je cherche de l'aide ici car je suis assez démunie face à ce qui m'arrive.

Voilà la situation :
Cet été un de mes voisins est parti en vacances et a fermé son garage à clef.
Mon chat était dedans, personne ne l'avait vu.
Quatre jours plus tard d'autres voisins sont venus me prévenir qu'un chat miaulait dans ce garage.
J'ai vu sa patte dépasser j'ai compris que c'était le mien.
Les deuxièmes voisins n'avaient pas le numéro des premiers voisins partis en vacances.
J'ai appelé le Syndic de la résidence, il était 13h55, et la messagerie disait qu'il était fermé l'après-midi mais qu'on pouvait laisser un message. J'ai laissé un message.

N'ayant ni le numéro des premiers voisins, ni celui que leur propriétaire, ni aucun contact avec le Syndic : j'ai appelé les pompiers.
Ils étaient là un quart d'heure plus tard. Ils ont voulu faire sortir le barillet mais ont cassé une vis dedans (et ils ont légèrement rayé et tordu la porte autour du barillet) ; donc ils ont utilisé un autre moyen avec un pied de biche. Ils ont enfin réussi à faire sortir le chat.
Les pompiers sont partis en me disant que la porte n'avait pas grand-chose : il suffisant de changer le barillet et de remboiter quelque chose.

Les voisins sont rentrés de vacances. Ils étaient très mécontents etc.
Nous avons tous deux écrit une lettre recommandée pour mettre au courant nos responsabilités civiles respectives.

J'ai reçu une lettre comme quoi je devais être présente le mardi 6 septembre 2016 à 13h30 devant le garage et que mon assureur avait été prévenu.
Je n'ai eu AUCUNE nouvelle de mon assureur.
J'ai reçu une deuxième lettre me convoquant à un garage pour faire expertiser les micro rayures que mon chat a fait à la voiture du voisin, et que je devais prévenir mon assureur de ce dégât.

J'ai appelé mon assureur (une banque), qui m'a dit qu'il avait transmis à la branche assurance : la branche assurance a répondu que comme c'était les pompiers qui étaient intervenu ça ne rentrait pas dans le cadre du contrat et qu'il ne pouvait rien faire.
(Pour la voiture ils n'étaient pas au courant. J'ai donc tout renvoyé par email.)

Les choses en sont là :le montant du devis s'élève pour le moment à 1607€ et je n'ai pas un radis. Je suis au chômage.

Que puis-je faire pour contester de payer cette porte de garage ?

Après tout c'est le voisin qui a séquestré mon chat pendant 4 jours. Il est parti sans laisser aucun numéro ni aucune clé à personne.

élagage d'un platane

September 1, 2016

Mon plus proche voisin possède une petite parcelle de la forêt qui se trouve en limite de ma propriété. Il y a sur cette parcelle de grands arbres et notamment un platane dont les feuilles tombent chaque année dans mon jardin. Je lui ai demandé plusieurs fois d'élaguer cet arbre mais il s'y refuse prétextant que celui-ci appartient à la forêt et que c'est normal que les feuilles tombent en automne. Il dit aussi qu'il ne peut pas élaguer car l'arbre est trop grand. Alors comment puis-je le contraindre à l'élagage de cet arbre ?
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