En vue de restaurer la confiance des Français en leurs élus, François Bayrou, ministre de la Justice, a présenté son projet de réforme pour "la moralisation de la vie publique".
Les forces de l'ordre rappellent que l'ouverture intempestive des bouches d'incendie pour se rafraîchir est interdite.
Alors qu’elle était réservée aux litiges transfrontaliers, la médiation juridictionnelle (à l’initiative du juge) est aujourd’hui possible pour l’ensemble du contentieux administratif (décret n° 2017-566 du 18.4.17). Le juge peut désormais, avec l’accord des parties, l’ordonner dans un litige entre un particulier et une collectivité, relatif, par exemple, à un permis de construire ou bien à la responsabilité hospitalière, et homologuer l’accord qui en ressortira. Une médiation préalable obligatoire est aussi testée durant 4 ans dans certains litiges, liés, notamment, aux prestations sociales et aux aides au logement. La médiation conventionnelle (à l’initiative des parties et sans recours au juge), qui était déjà développée en matière administrative, reste libre.
“ Dans votre numéro d’avril n°1132, "Crimes et délits: les délais de poursuite sont doublés", vous signalez qu’en vertu d’une loi de février 2017, le délai de prescription de l’action publique passe de 3 à 6 ans pour les délits, un délai qui démarre le jour où l’infraction a été commise. Cette disposition est-elle rétroactive? ” Noël D. (par courriel)LP: La nouvelle loi s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur, c’est-à-dire avant le 1er mars 2017 (art. 112-2, 4° du code pénal). Ainsi, un délit commis en 2016, qui pouvait être poursuivi jusqu’en 2019, pourra désormais l’être jusqu’en 2022. Mais si, au 1er mars 2017, l’action était déjà prescrite, elle le restera. Par exemple, un délit commis en janvier 2014, avec une action prescrite en janvier 2017, avant l’adoption de la nouvelle loi, ne pourra pas être poursuivi. Notez que la loi prévoit des mesures différentes pour les infractions occultes et dissimulées.
La suppression du juge de proximité est actée pour juillet 2017. À cette date se produira un transfert de compétence au profit du tribunal d'instance et du tribunal de police.
L'enregistrement vidéo systématique des contrôles d'identité par les policiers et les gendarmes équipés d'une caméra-piéton, est expérimenté jusqu'en mars 2018. La liste des zones de sécurité prioritaires concernées vient d'être publiée et concerne plus de 80 villes.
Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans quels cas? Mode d’emploi
Pour inciter les Français à rejoindre les rangs de la Garde nationale, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures financières attractives.
La loi de sécurité publique (n° 2017-258 du 28.2.17) vient de ressusciter le délit de consultation de sites terroristes, censuré 15 jours plus tôt par le Conseil constitutionnel (QPC n° 2016-611). Cette consultation est désormais punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende dès lors qu’elle est habituelle, sans motif légitime, et que son auteur manifeste une adhésion idéologique au site. La loi clarifie, par ailleurs, les règles de légitime défense des policiers pour les aligner sur celles des gendarmes. Enfin, l’outrage aux forces de l’ordre est puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende, comme pour les magistrats.
Les délais de prescription de l’action publique au pénal passent de 10 à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits (loi n° 2017-242 du 27.2.17). Le délai d’un an est maintenu pour les contraventions. Des délais spéciaux subsistent: imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité, 30 ans pour les trafics d’armes ou de stupéfiants et le terrorisme, 3 ans pour les contraventions douanières. Le délai part à compter du jour où l’infraction a été commise, sauf exceptions, par exemple, en matière financière.
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, envisage, dans le cadre de son projet de réforme du droit de la responsabilité civile, de mettre en place une nouvelle sanction: l'amende civile. Elle sera versée à l'État et non à la victime.
Le temps dont dispose la justice pour engager des poursuites à l'encontre de l'auteur d'une infraction vient d'être allongé pour les délits et les crimes.
L'enregistrement vidéo systématique des contrôles d'identité opérés par les policiers et les gendarmes équipés caméras-piéton, est testé pendant un an, depuis le 1er mars 2017, dans 23 zones de sécurité prioritaires.
Élaborer des lettres de mise en demeure, mettre à disposition des formulaires types pour saisir une juridiction sans avocat, comme le font les sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com, ne relèvent pas des missions d’assistance ou de représentation en justice réservées aux avocats. C’est ce que vient de trancher le tribunal de grande instance de Paris dans un litige qui opposait la société Demander Justice, qui édite ces 2 sites, au Conseil national des barreaux et à l’Ordre des avocats (TGI de Paris du 11.1.17). Le dirigeant de l’entreprise avait déjà été relaxé, l’an passé, des accusations d’exercice illégal de la profession d’avocat (CA de Paris du 21.3.16).
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Forme : lettre recommandée avec avis de réception
La loi Sapin 2 (n° 2016-1691 du 9.12.16) précise la définition du lanceur d’alerte et la procédure à respecter pour être protégé contre des sanctions pénales ou des représailles de son employeur. Le signalement de l’infraction (menace grave pour l’intérêt général, délit...) doit être fait d’abord en interne, puis aux autorités. Le public ne peut être informé qu’en dernier ressort. Et les faits révélés ne doivent pas être couverts par le secret défense ou médical, ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Depuis le 1er janvier 2017, les assemblées de copropriétaires doivent se prononcer sur la réalisation…
Ma grand-mère nourrit les pigeons dans le parc municipal. Est-ce vraiment interdit?
Lors d’une balade à vélo, j’ai chuté à cause d’un trou dans la chaussée. Puis-je engager la responsabilité de la commune?
Je suis pacsé depuis 5 ans. Nous vivons aujourd’hui à l’étranger. Dois-je revenir en France pour rompre le Pacs?
Dans le cadre d’une succession, je viens de recevoir une sommation de comparaître chez un notaire. Suis-je obligée de m’y rendre?
Depuis le mois de juin dernier, vous pouvez saisir directement un huissier, sans passer par la case tribunal, pour vous faire payer une dette d'un montant inférieur à 4 000 €. Marche à suivre.
J’ai été mordu par un chien qui n’était pas en laisse. Puis-je porter plainte contre son propriétaire?
J’ai entendu parler d’un nouveau site mis en place par le gouvernement pour faciliter l’accès à la justice. Existe-t-il vraiment?
J’habite à la montagne et mon terrain surplombe la route. Le maire désire installer un écran pare-bloc sur une partie de ma propriété pour éviter les risques de chutes de pierres. Si je refuse, le maire peut-il exproprier mon terrain?
Toute personne majeure peut rédiger ses instructions appelées directives anticipées (ou aussi testaments de vie). Il s'agit d'indiquer vos souhaits par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie. Cela peut permettre d’anticiper le jour où vous serez hors d'état d'exprimer votre volonté en obligeant, sauf exception, les médecins à tenir compte de vos directives.
Je souhaite vendre ma voiture. Puis-je mettre une affiche «à vendre» sur mon véhicule?
Alors que le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire contre Volkswagen le 19 février dernier, les clients Français ne savent toujours pas s’ils pourront être indemnisés.
Mon père, âgé de 85 ans, est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes. Peut-il bénéficier d’un avantage fiscal?
Mon chien vient de mourir. Puis-je l’enterrer dans le jardin de ma maison située dans un lotissement?
Mon partenaire de Pacs a été victime d’un accident de travail il y a un an. Il est décédé à la suite de ses blessures. Puis-je obtenir une indemnisation?
Salaires impayés, contestation de licenciement, faits de harcèlement… Autant de motifs pour saisir le conseil des prud'hommes (CPH). Mode d’emploi pour remplir le formulaire de requête.
Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle en 2017 sont légèrement revalorisés par rapport à l’an dernier. En 2017, une personne seule sans enfant à charge doit avoir des ressources inférieures à 1 007 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 510 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle.
La déclaration au greffe est une procédure simplifiée de saisine du tribunal d'instance qui peut être utilisée pour certains litiges.
La procédure de l’action de groupe est unifiée en matière de lutte contre les discriminations (art. 86), d’environnement (art. 89), de santé (art. 90) et de protection des données personnelles (art. 91). Un mode amiable de règlement des litiges est créé: la procédure participative (art. 9), qui prévoit la rédaction d’une convention entre deux parties (conflit familial, bailleur-locataire...) avec un avocat. Enfin, une association ou un syndicat peut introduire une action en reconnaissance de droits (art. 93), pour étendre l’application d’une loi ou d’un règlement à un groupe de personnes partageant le même intérêt. P. F.
Les juridictions de proximité seront supprimées au 1er juillet 2017 (article 15, IV, 3° de la loi). Les affaires en cours et celles à suivre seront transmises en l’état au tribunal d’instance si elles sont civiles (litiges inférieurs à 4 000 €, conflits de voisinage, injonctions de payer...) et au tribunal de police si elles concernent le pénal (contraventions des quatre premières classes). Ce transfert sera gratuit et l’assistance d’un avocat restera facultative. La fin des juridictions de proximité, créées en 2002, a été programmée en 2011 puis sans cesse repoussée. C.M.
Cour de cassation, 1re chambre civile du 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-24015Un jeune homme de 16 ans, blessé lors d’un accident de la circulation, présentait diverses fractures, un hématome et un traumatisme crânien modéré. Un litige l’opposait à son assureur qui soupçonnait une fraude. Une expertise judiciaire avait révélé des incohérences entre les plaintes de la victime et les bilans médicaux, qui apparaissaient comme normaux. L’assureur a alors sollicité un cabinet privé pour procéder à une surveillance du jeune homme. Des enquêteurs l’ont suivi avec sa mère sur la voie publique. Ils les ont pris en photo et filmés dans un supermarché et à l’intérieur de leur domicile, depuis l’extérieur. Le jeune homme, devenu majeur, et sa mère ont agi contre l’assureur pour atteinte à la vie privée. Les juges leur ont donné raison. Ils ont estimé que la surveillance de l’intérieur du domicile ne permettait pas de démontrer la réalité du handicap de la victime et avait dépassé les limites de l’atteinte à la vie privée. Le fait d’enquêter n’est pas condamné en tant que tel, mais, en l’occurrence, les moyens employés étaient disproportionnés.Ce qu’il faut retenirLorsqu’un assureur soupçonne une fraude, il peut diligenter une opération de surveillance de l’assuré. Mais les moyens employés doivent être proportionnés au but poursuivi. Un rapport de détective privé qui décrit des scènes de vie à l’intérieur du domicile, sans lien avec une quelconque fraude, porte atteinte à la vie privée des personnes décrites.
Alors que l'état d'urgence devait s'achever en janvier prochain, le Parlement vient de voter sa prolongation jusqu'au 15 juillet 2017. C'est la cinquième fois que ce régime d'exception est adopté depuis les attentats du 13 novembre 2015. Il vise à renforcer les moyens contre les périls imminents de la menace terroriste sur notre territoire.
Est-il vrai que la règlementation en matière de droits de succession applicables à l’adopté simple en cas de décès de l’adoptant, vient d’être modifiée?
Il paraît que l’on pourra bientôt agir collectivement en justice pour les litiges liés à la santé. Est-ce exact?
Pour saisir le Défenseur des droits, il est possible de lui envoyer un courrier, sans avoir à mettre de timbre sur l'enveloppe.
Éloignement géographique, famille recomposée, brouille familiale… Différentes situations peuvent vous éloigner de vos petits-enfants. Toutefois, vous n’êtes pas démunis.
Rendre la justice plus accessible pour les litiges du quotidien. Éviter aux particuliers le chemin de croix qui consiste à s'adresser au bon juge et à présenter une réclamation irrecevable. La loi est enfin en passe d’évoluer.
Les faits: mon locataire n’a pas réglé ses 3 derniers mois de loyer et me doit 1 800 €. Je souhaite, bien entendu, récupérer cet argent, mais je préférerais éviter d’entamer une procédure devant un tribunal, car je crains que cela ne soit long et coûteux. Par ailleurs, je n’ai pas envie de dégrader la relation que j’entretiens avec mon locataire, qui, jusqu’à présent, a toujours réglé ses loyers et ses charges dans les délais. Il traverse probablement une passe difficile. Un ami m’a parlé d’une nouvelle procédure, spécialement conçue pour récupérer des impayés dont le montant est modeste. Pouvez-vous m’en dire davantage et m’expliquer quelle est la marche à suivre?
Non. Une commune ne peut pas se doter de caméras de surveillance pour enregistrer les plaques d’immatriculation…
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’État pour des contrôles d’identité discriminatoires effectués par les forces de l’ordre.
Dès fin 2017, il sera possible de faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne, de fournir les pièces justificatives de manière dématérialisée et de suivre l’avancement de son dossier sur internet.
LES FAITSPour mon déménagement, j’ai fait appel à une société de déménageurs professionnels. Pendant le trajet, plusieurs objets ont été abîmés dont un miroir ancien, une commode Louis XVI et un écran plat. Il y en a pour 2 000 € de dégâts environ. J’ai fait une réclamation dans les 10 jours, demandant à être remboursée. Mais ils m’ont proposé une indemnisation dérisoire (200 €), en se fondant sur une clause du contrat que j’ai signé, mais qu’à mon grand regret, je n’avais pas eu le temps de lire. Je trouve cette clause scandaleuse et je suis à peu près sûre qu’ils ne peuvent pas m’imposer cela. Comment puis-je vérifier s’il s’agit d’une clause abusive? Et comment faire pour obtenir gain de cause? Pour mon déménagement, j’ai fait appel à une société de déménageurs professionnels. Pendant le trajet, plusieurs objets ont été abîmés dont un miroir ancien, une commode Louis XVI et un écran plat. Il y en a pour 2 000 € de dégâts environ. J’ai fait une réclamation dans les 10 jours, demandant à être remboursée. Mais ils m’ont proposé une indemnisation dérisoire (200 €), en se fondant sur une clause du contrat que j’ai signé, mais qu’à mon grand regret, je n’avais pas eu le temps de lire. Je trouve cette clause scandaleuse et je suis à peu près sûre qu’ils ne peuvent pas m’imposer cela. Comment puis-je vérifier s’il s’agit d’une clause abusive? Et comment faire pour obtenir gain de cause? Pour mon déménagement, j’ai fait appel à une société de déménageurs professionnels. Pendant le trajet, plusieurs objets ont été abîmés dont un miroir ancien, une commode Louis XVI et un écran plat. Il y en a pour 2 000 € de dégâts environ. J’ai fait une réclamation dans les 10 jours, demandant à être remboursée. Mais ils m’ont proposé une indemnisation dérisoire (200 €), en se fondant sur une clause du contrat que j’ai signé, mais qu’à mon grand regret, je n’avais pas eu le temps de lire. Je trouve cette clause scandaleuse et je suis à peu près sûre qu’ils ne peuvent pas m’imposer cela. Comment puis-je vérifier s’il s’agit d’une clause abusive? Et comment faire pour obtenir gain de cause?
Quelles sont les règles régissant cette pratique? Les honoraires de résultat sont calculés en fonction…
cour d'assises, avant le 15 juillet de l'année. Un courrier d'information comme celui que vous venez…
L'article 1153-1 du code civil, prévoit que toute condamnation à une indemnité est assortie d'intérêts…
Puis-je être indemnisée par mon assurance?
Ma blessure n’est pas très grave… En cas d’atteintes légères à la personne (incapacité totale de travail…
Faut-il porter plainte en se constituant partie civile? Soit l’auteur de l’agression est connu et vous…
Prélevée avec la taxe d’habitation, la redevance TV est fixée pour 2016 à 137 € (décret n° 2016-775 du 10.6.16).Depuis le 1er septembre, le versement d’une pension de réversion du régime général doit intervenir dans les 4 mois suivant la demande (décret n° 2016-1175 du 30.8.16).La pratique du «ping call» qui consiste à inciter une personne à appeler un numéro surtaxé vient d’être condamnée (décision du tribunal correctionnel d’Agen du 13.7.16).Les contrats de capitalisation doivent être déclarés à l’ISF à leur valeur nominale, même en cas de moins-values (rép. min. n° 17495, JO Sénat du 7.7.16).La simplification des conditions de liquidation des retraites d’*assurés relevant de plusieurs régimes* (décret n° 2016-1188 du 1.9.16) est reportée du 1er janvier au 1er juillet 2017 (ministère des Affaires sociales).L’amende pour défaut de déclaration de compteà l’étranger, fixée à 5 % du solde s’il excède 50 000 €, est abrogée (Conseil constitutionnel du 22.7.16, n° 2016-554).Au 1er janvier 2017, l’indication de l’*origine du lait et des viandes* présents dans les aliments préemballés devient obligatoire (décret n° 2016-1137 du 19.8.16).Le régime fiscal Censi-Bouvard pourrait être prorogé en 2017 pour les investissements dans les résidences étudiantes et seniors, selon la Fédération des promoteurs immobiliers.
Oui, aujourd’hui, quand vous saisissez une juridiction civile de première instance (tribunal d’instance…
Dans une salle de concert, une rame de métro…, comment réagir en cas d’attentat? La société World Leading…
Nombreux sont les procès qui débutent par un référé, afin de faire expertiser un bien, constater l’état d’un logement avant travaux, préserver une preuve, suspendre l’exécution d’une décision ou provisionner une somme… Cette procédure, très utile, car très rapide, ne peut toutefois être mise en œuvre qu’à certaines conditions, et doit surtout être portée devant la bonne juridiction.
Pour aider les victimes d'attentats à effectuer leurs démarches, un espace d'information et d'accompagnement peut être institué dans chaque département, sur décision du préfet. Un comité local de suivi est également mis en place pour assurer le suivi de la prise en charge des personnes concernées.
François Hollande, président de la République, a officialisé la constitution d'une garde nationale. Elle sera bâtie à partir des diverses réserves opérationnelles existantes.
Alors que l'état d'urgence devait s'achever le 26 juillet 2016, les députés viennent de voter sa prolongation de 6 mois. Cette décision répond à la nécessité de renforcer les moyens contre les périls imminents de la menace terroriste sur notre territoire.
Les victimes d'actes de terrorisme sont décorées d'une médaille nationale remise au nom du Président de la République.
Le ministère de la Justice lance le site justice.fr. Il centralise les informations utiles aux justiciables: annuaire d’avocats, d’huissiers, coordonnées des juridictions, téléchargement de documents et notices. Des simulateurs permettent de calculer une pension alimentaire et l’aide juridictionnelle. Enfin, certaines démarches pourront, à l’avenir, être réalisées en ligne, comme la consultation de l’état d’avancement d’une procédure en cours.Notre avis: un site utile, qui s’enrichira avec le temps. Un regret: les fiches thématiques, écrites en majuscules, sont peu lisibles.
Pour les litiges inférieurs à 4 000 €, la saisine du juge de proximité (ou du tribunal d’instance, à partir du 1er janvier 2017) devrait être précédée d’une tentative de règlement amiable menée par un conciliateur de justice, sous peine d’être irrecevable. Si les parties justifient d’autres démarches amiables ou d’un motif légitime de ne pas tenter de conciliation, elles en seraient dispensées. Les demandes d’homologation de transaction pourraient aussi être faites directement, sans passer par le conciliateur (art. 3 à 7).
