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La participation financière des majeurs protégés fait débat

Avril 2011
Le Particulier n° 1060, article complet.

Deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles, la participation des personnes vulnérables au coût des mesures de protection dont elles bénéficient soulève toujours des difficultés (voir le n° 1036 du Particulier, p. 67).

La participation ne doit pas dépasser le coût réel de la mesure

Plusieurs associations, dont la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT) et l’Union nationale des associations familiales (Unaf), ont contesté devant le Conseil d’État la validité du décret qui fixe le prélèvement sur les revenus des majeurs protégés lorsque la tutelle est exercée par un professionnel (décret du 31.12.08, n° 2008-1554). Cette participation, qui peut atteindre 436 € par mois, pourrait, en effet, dépasser le coût réel de la prestation. Le Conseil d’État a confirmé la validité du texte, mais en concédant aux associations que cette participation « ne saurait être supérieure au coût de la mesure » (CE du 4.2.11, n° 325721). Reste à savoir comment les pouvoirs publics appliqueront cette décision et sur quelles bases les professionnels évalueront ce coût, la décision restant muette sur ces points.
Parallèlement, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 31 décembre 2008 qui fixe la rémunération mensuelle forfaitaire versée aux gérants de tutelle privés. Le Conseil a, en effet, jugé que les indicateurs retenus pour établir cette rémunération ne pouvaient pas figurer dans un simple arrêté (CE du 4.2.11, n° 325887). Les pouvoirs publics ont 6 mois pour les repréciser par décret.

Les textes laissent place à des interprétations divergentes

Le malaise va bien au-delà de ces débats juridiques. « Les professionnels ont beaucoup de difficultés à appliquer ces textes sur la participation des majeurs. Il subsiste trop d’incertitudes sur l’assiette du prélèvement, qui est calculé non seulement sur les revenus mais aussi sur le patrimoine », explique Jacques Delestre, dirigeant du cabinet de conseil JD consultant, spécialisé dans la gestion du patrimoine des personnes vulnérables. Il faudrait que des règles précises soient définies, afin que les textes puissent être appliqués de manière uniforme et équitable.


Mots-clés :

MAJEUR PROTEGE , MANDAT DE PROTECTION FUTURE , REMUNERATION , TUTELLE




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