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Le coût de la hausse des émoluments des notaires

Avril 2011
Le Particulier n° 1060, article complet.

Un nouveau décret (n° 2011-188 du 17.2.11, JO du 19) fixe les tarifs des notaires. L’unité de valeur (UV) servant au calcul de leurs émoluments fixes (1er tableau) passe de 3,65 à 3,90 €, soit une hausse de 6,85 %. La rémunération pour l’établissement des actes destinés à être publiés au Bureau des hypothèques, par exemple lors de la vente ou de la donation d’un bien immobilier (actes d’état civil, demandes de cadastre, copies authentiques…), est fixée à un montant forfaitaire de 90 UV (420 € TTC). Le barème des émoluments proportionnels (2e tableau), retenu, notamment, pour les donations, les donations-partages et les ventes immobilières, est aussi modifié. Retrouvez toutes les modifications tarifaires dans l’édition d’avril 2011 de notre guide Votre notaire et vous.


Mots-clés :

EMOLUMENT , HONORAIRE , NOTAIRE , PRIX




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