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Les sanctions de la loi Carrez bientôt applicables aux locations ?

14/03/11 à 17:30 par DELMAS (Stéphanie)

Le secrétaire d'Etat au logement envisage de permettre aux locataires d'obtenir une réduction de leur loyer lorsque la surface indiquée sur le bail est inférieure de plus de 5 % à la réalité.

Si le contrat de bail d'habitation doit préciser la surface habitable du bien donné en location (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3), en cas d'omission, le bailleur n'encourt aucune sanction spécifique.

Cet état de fait pourrait changer puisque Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, souhaite étendre le régime du métrage Carrez aux locations. Ainsi si le locataire constate que la surface de son logement est inférieure de plus de 5 % à celle inscrite sur son bail, il pourrait obtenir un réajustement de son loyer, en proportion.  

Stéphanie Delmas

Pour mémoire : La surface du bien loué doit être mentionnée sur le bail

Liens externes :
  • Communiqué de presse du Gouvernement du 14/02/2011 : Benoist Apparu - Petit logement doit rimer avec petit loyer (chambres de bonne, studios) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOYER , SURFACE DU LOGEMENT




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