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Girardin : les plafonds de ressources des locataires pour 2011

14/03/11 à 09:04 par DELMAS (Stéphanie)

Les plafonds de ressources des locataires pour l'investissement Girardin dans le secteur locatif intermédiaire viennent d'être fixés pour 2011.

Le dispositif de défiscalisation "loi Girardin" soumet l'investissement réalisé dans le secteur locatif intermédiaire, à des plafonds de ressources du locataire.

Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont :

Girardin plafonds ressources 2011

Les ressources du locataire ne sont pas son revenu fiscal de référence mais ses revenus nets imposables, nets de frais professionnels, qui figurent sur l'avis d'imposition des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail, ou à défaut de l'année antérieure.

Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du bail, en principe, chacune d'elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.

Attention, pour les personnes vivant en concubinage, les ressources sont appréciées globalement, c'est-à-dire qu'il convient de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou aux couples avec enfants à charge.

Pour les plafonds d'investissements et de loyers : Girardin : les plafonds d’investissements et de loyers pour 2011

Liens externes :
  • Instructions 4 A-1-11 et 5 B-4-11 du 02/03/2011, BOI n° 19 du 10/03/2011 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises - Investissement dans le secteur locatif intermédiaire - Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt (Girardin) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOM-TOM , GIRARDIN , INVESTISSEMENT LOCATIF , PLAFOND DE RESSOURCES




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