Les achats à distance
La loi: le code de la consommation édicte, aux articles L. 121-16 et suivants, des règles protectrices pour le consommateur en cas d’achat à distance. Elles ne s’appliquent que lorsque des contrats ont été passés entre un professionnel et un consommateur qui ne se sont pas rencontrés. Cette protection est exclue dans certains cas énumérés aux articles L. 121-17 et L. 121-20-4 du même code.La jurisprudence: les juges protègent particulièrement le consommateur dans le cadre des ventes à distance, notamment en sanctionnant l’absence d’information correcte sur le produit, le non-respect du droit de rétractation et la mauvaise exécution du contrat.
J’ai souscrit une offre sur internet, puis je me suis rendu dans une boutique pour finaliser l’achat. S’agit-il d’une vente à distance? Non
L’achat à distance se caractérise par l’absence de rencontre entre le vendeur et l’acheteur
Le code de la consommation prévoit des dispositions protectrices pour les consommateurs lorsqu’ils achètent à distance (droit de rétractation pendant 7jours, voir p.86). Mais elles ne s’appliquent que lorsqu’il y a réellement vente à distance.
Le vendeur et le client ne doivent pas se rencontrer
Selon les tribunaux, il est nécessaire que la fourniture du bien ou du service se fasse sans la présence simultanée du vendeur et de l’acheteur, et que le professionnel utilise exclusivement une technique de communication à distance (téléphone, fax, internet, courrier…). Dans une affaire récente, un consommateur avait souscrit sur internet une offre de téléphonie mobile en remplissant un formulaire téléchargé sur le site d’un opérateur. Ce dernier lui avait demandé ensuite de renvoyer son dossier d’abonnement en joignant des documents. Au lieu de renvoyer le dossier par la Poste, le client l’avait déposé dans une des boutiques de l’opérateur. Les juges ont donc considéré qu’il ne s’agissait pas d’une vente à distance (CA de Douai du 25.10.10, n°09/00458)