Les pénalités ont été payées, les avoirs rapatriés, mais aucun dossier n'a été transmis aux autorités judiciaires.
Mise en place d'avril à fin 2009, la cellule de régularisation dont l'objectif était de permettre aux résidents français de régulariser leur situation fiscale auprès du Fisc, à raison des avoirs non déclarés en France, a permis à 4 600 contribuables de clarifier leur situation.
Si les contribuables ont été tenus au paiement de l'intégralité des droits, assortis de pénalités, "aucune poursuite pénale pour fraude fiscale n'a été envisagée, compte tenu du caractère volontaire de la démarche", précise le ministre du Budget.
Les loyers issus des locations meublées sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pas dans celle des revenus fonciers. Selon le montant des recettes brutes annuelles, le loueur relève du régime micro-BIC ou du régime réel d'imposition. Les loyers tirés de la location ou sous-location meublée d'une partie de la résidence principale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt.
L'activité de location meublée peut être exercée à titre professionnel, sous le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Le LMP bénéfice d'avantages fiscaux dont ne profite pas le loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Les commerçants et les artisans dont le chiffre d'affaires brut dépasse les limites d'application du régime micro-BIC relèvent du régime réel d'imposition. Les membres des professions libérales dont les recettes brutes dépassent les limites d'application du régime micro-BNC relèvent du régime de la déclaration contrôlée.
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