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Les banques sont priées de mettre fin aux comptes "reflets" des syndics

17/02/11 à 13:16 par DELMAS (Stéphanie)

L'ACP recommande aux banques de ne plus user du mécanisme du compte "reflet" qui permet aux syndics de placer les fonds des comptes des copropriétés.

La loi interdit aux syndics de percevoir les produits de la trésorerie constituée par les fonds versés des copropriétaires, sans les reverser aux copropriétés (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 5 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 55). Pour contourner le problème, certaines banques ont proposé aux gestionnaires d'ouvrir des comptes dits « reflets » dotés de montants équivalents à ceux des comptes mandants, et qui peuvent être utilisés pour des placements sûrs et liquides, au profit du syndic. Ce procédé, légal, a notamment été incriminé dans le cadre de l'affaire Urbania, syndic qui s'était retrouvé dans l'impossibilité de reconstituer ses fonds suite à des investissements risqués et peu liquides.

Ces pratiques sont "susceptibles de mettre en danger les intérêts des clients", estime l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel) car elles peuvent conduire à ce que les fonds déposés sur les comptes mandants des syndics au nom des copropriétés ne soient plus disponibles pour le règlement des dépenses des copropriétés. L'Autorité recommande donc aux banques de ne plus accepter de comptes reflets.

Stéphanie Delmas

 

Liens externes :
  • Recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) n° 2011-R-01 du 26/01/2011 portant sur la gestion par les établissements de crédit des comptes mandants de syndics de copropriété Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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