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Refus d'assurance pour un prêt immobilier, des solutions

04/02/11 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

Lorsqu'un emprunteur de voit refuser l'assurance d'un crédit immobilier, il existe deux niveaux de recours, garantis par la convention AERAS qui vient d'être révisée.

La convention AERAS (S'assurer avec un risque de santé aggravé) facilite l'accès à l'assurance et au crédit des personnes malades, actuellement ou anciennement, qui souhaitent emprunter. Son champ d'application vient d'être étendu.  

Lorsque l'analyse du questionnaire de santé lié à un crédit immobilier, conduit à refuser le bénéfice de l'assurance emprunteur, le dossier est automatiquement transmis à un deuxième niveau pour un réexamen individualisé de la demande.

Les dossiers refusés par ce deuxième niveau sont ensuite examinés par "le pool des risques aggravés", mis en place par les assureurs. Ce pool traite les demandes d'assurance de prêts allant jusqu'à 320 000 € (contre 300 000 € auparavant), sans tenir compte des crédits relais en cas d'acquisition d'une résidence principale. Pour bénéficier de ce dernier examen du dossier, l'emprunteur de doit pas avoir dépassé 70 ans, en fin de prêt.

Liens externes :
  • Convention AERAS revisée (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) du 01/02/2011 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :
Papiers à conserver

Mots-clés : ASSURANCE DECES , ASSURANCE EMPRUNTEUR , ASSURANCE INVALIDITE , CREDIT IMMOBILIER , DECES , HANDICAPE , MALADIE


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