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En arrêt maladie, pas de travail sous peine d’amende

Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 durcit les sanctions en cas de travail dissimulé lors d’un arrêt maladie. Alors qu’il ne s’exposait, jusqu’à présent, qu’à une suspension du versement de ses allocations, le contrevenant risque, désormais, de devoir restituer les indemnités perçues et payer une amende pouvant atteindre deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 5 892 € en 2011 (art. L. 323-6 du code de la Sécurité sociale). En arrêt maladie, le salarié peut, en revanche, demander à suivre des formations afin de faciliter sa réinsertion professionnelle (art. L. 323-3-1 du même code), en accord avec son médecin traitant et la Caisse d’assurance maladie.


Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , FORMATION , FRAUDE , SALARIE , SANCTION




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