Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Gardiens d’immeuble : modification de la loi

Gardiens d’immeuble : modification de la loi

Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet.

Un arrêté du 18 octobre 2010 (JO du 26.10.10), ­portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble, rend obligatoires les dispositions de l’­avenant n° 76 du 21 janvier 2010. Celui-ci impose la publication au Journal officiel des accords, obtenus depuis 2009, concernant la fin de l’astreinte de nuit et la prime pour le tri sélectif.


Mots-clés :

CONCIERGE , CONVENTION COLLECTIVE , GARDIEN , GARDIEN D'IMMEUBLE , REMUNERATION




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier