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Même récupérées sur l'héritage, les aides sociales restent vitales

Même récupérées sur l'héritage, les aides sociales restent vitales
Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet.
Auteur : CHABERT (Joëlle)

Les personnes âgées ayant de faibles ressources peuvent bénéficier d’aides du département. Mais, de peur de léser leurs héritiers, beaucoup y renoncent car ces allocations sont remboursables sur leur succession.

Paule, 82 ans, ancienne femme de service dans une école, vit seule dans son petit appartement à Voiron, dans l’Isère. Fragile, elle a peur de tomber et n’a plus la force de faire ses courses. Son médecin lui a conseillé de demander une auxiliaire de vie. Paule ayant de faibles revenus, elle a droit à l’aide sociale. Mais sachant que cette allocation sera récupérée sur l’unique bien qu’elle léguera à sa fille, son appartement, elle refuse cette aide, pourtant indispensable, espérant que sa fille l’épaulera plus souvent.
Ce cas n’est pas isolé. Nombreuses sont les personnes âgées qui hésitent à bénéficier des aides sociales, sous prétexte que l’organisme payeur (conseil général ou caisse de retraite de base) en réclamera le remboursement aux héritiers. En effet, la collectivité subvient ainsi aux besoins des personnes dont les ressources sont insuffisantes, sans qu’elles aient cotisé au préalable. Or, le financement des aides liées à la perte d’autonomie et à la grande vieillesse pèse de plus en plus lourd sur le budget des collectivités locales. À tel point que c’est devenu l’un des chantiers prioritaires du gouvernement, qui pourrait le déclarer cinquième risque de la Sécurité sociale. Cette réforme pourrait assortir l’aide d’une garantie sur le patrimoine et y ajouter une assurance obligatoire.
En attendant, il est indispensable de savoir à quelle aide vous – ou vos parents âgés – avez droit. Et même s’il faut envisager que les organismes payeurs récupéreront leur avance sur la succession, mieux vaut profiter d’une aide sociale plutôt que de devenir une charge pour ses enfants et risquer ainsi d’altérer le lien familial.

Les départements ont durci leurs critères de récupération sur la succession

Les conditions de récupération diffèrent suivant les aides (voir le tableau p. 70) et varient d’un département à l’autre. Le temps où les conseils généraux affichaient des politiques de récupération moins strictes que celles prévues par la loi semble révolu. En cause, bien entendu, le poids croissant des aides dans le budget des collectivités concernées. Ainsi, avant 2009, la Gironde ne réclamait la restitution des aides à domicile que sur la part de l’actif successoral du bénéficiaire excédant 92 000 €, soit le double du seuil légal. Son nouveau règlement d’aide sociale s’est aligné sur ce seuil légal de 46 000 €. L’Oise, continue, pour l’instant, à ne pas exercer de recours en récupération pour les prestations d’aide à domicile versées après le 1er janvier 2002. Pour connaître les modalités de remboursement appliquées par le ­département qui vous intéresse, consultez le règlement départemental d’aide sociale, la plupart du temps disponible sur internet.

La restitution de l’aide prend plusieurs formes

Faute d’argent, les caisses de retraite de base et les conseils généraux, qui versent les aides, n’hésitent plus à utiliser leurs possibilités de récupération. Quatre cas de figure sont envisageables.
Ces organismes peuvent demander le remboursement de l’allocation au bénéficiaire s’il « revient à meilleure fortune », c’est-à-dire s’il obtient une rentrée d’argent (héritage, vente d’un bien…) qui améliore sensiblement et en une seule fois sa situation financière, à condition que la rentrée d’argent permette de rembourser les aides. Le recours peut également s’exercer sur le donataire – autrement dit la personne qui a reçu une donation (somme d’argent, logement, terrain…) du bénéficiaire de l’aide sociale, quel que soit leur lien de parenté – si la donation est intervenue après la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui l’ont précédée. Troisième possibilité, l’organisme qui a alloué l’aide sociale peut récupérer les sommes versées, à l’ouverture de la succession, sur l’actif net successoral. Celui-ci correspond à la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite des dettes à sa charge au jour d’ouverture de la succession (crédit en cours, devis signé pour réparer une toiture…), des legs particuliers (portant sur un bien précis : immeuble, tableau…), des frais funéraires réels et vérifiés et des droits de mutation. Le conjoint survivant est, fort heureusement, protégé. S’il vit dans le logement qui doit être vendu pour récupérer les aides, la vente est retardée jusqu’à son décès, le département pouvant, toutefois, hypothéquer le bien pour garantir la récupération. Enfin, le remboursement de l’allocation peut être réclamé au légataire particulier, personne à qui le défunt a légué un ou plusieurs biens précis : tableau, somme d’argent, bijou…
Sachez que, depuis juin 2008, la démarche de récupération doit être engagée dans les 5 ans après le décès du bénéficiaire, sinon l’action est prescrite.

L’Aspa est remboursable à la caisse de retraite

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui remplace le minimum vieillesse depuis la fin 2005, permet aux personnes de plus de 65 ans ayant de faibles ressources de bénéficier d’un montant minimal de pension de vieillesse (voir le tableau ci-dessous). C’est l’organisme de retraite de base dont dépend l’intéressé qui la verse, et donc qui en demande le remboursement. Pour les salariés, il s’agit ainsi de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat ; ex-caisse régionale d’assurance maladie). La récupération se fait, aux dépens des héritiers ou d’un légataire particulier, sur la partie de l’actif successoral supérieur à 39 000 €. Si c’est le conjoint qui hérite, la restitution n’interviendra qu’après son décès.
Prenons un exemple. Annie, célibataire sans enfants, locataire en HLM, perçoit une très faible retraite et bénéficie de l’Aspa. À 79 ans, elle hérite de son frère, qui n’avait pas d’enfant, une maison évaluée à 400 000 €. Annie meurt 4 mois plus tard, en 2010, après avoir légué ce qu’elle possède à la Fondation de France. Son actif successoral se compose alors de la maison provenant de l’héritage de son frère et d’un compte bancaire contenant 5 500 €, soit une valeur totale de 405 500 €. De ce montant, il faut déduire les droits de succession dus par Annie sur l’héritage de son frère, à savoir 170 529 €. L’actif net successoral s’élève donc à 234 971 €. Jusqu’à son décès, Annie a reçu 80 000 € au titre de l’Aspa. Cette somme étant intégralement récupérable sur la part de l’actif successoral dépassant 39 000 €, la Fondation de France recueillera 154 971 € net.

Les aides à domicile sont dues au département

L’aide sociale peut prendre en charge les services d’une aide ménagère (pour les travaux ménagers, les courses…). Elle est attribuée par le département aux personnes qui, en raison de leur état de santé, ont besoin d’un accompagnement pour rester à domicile – il s’agit des personnes classées dans les catégories 5 et 6 de la grille Aggir (Autonomie, gérontologie, groupes Iso-ressources), qui évalue la dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ces deux catégories regroupent les personnes les moins dépendantes. Sont également pris en charge les repas portés à domicile ou servis dans les foyers-restaurants, les foyers-logements et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) agréés au titre de l’aide sociale. L’Aspa a pour objet d’assurer à son bénéficiaire un revenu minimal mensuel égal  à 708,95 € pour une personne seule et à 1 157,46 € pour un couple (montants applicables depuis le 1.4.10). Le montant de l’aide est donc égal à la différence entre ce plafond et le montant des revenus de son bénéficiaire. Attention, ces aides n’interviennent que déduction faite des ressources personnelles et après épuisement des recours à la solidarité familiale et aux régimes de prévoyance (caisses de retraite, Sécurité sociale…). Elles ne sont pas cumulables avec l’allocation personnalisée d’autonomie.
L’aide attribuée par le conseil général est récupérable par celui-ci sur la part de l’actif net successoral supérieure à 46 000 €, après un abattement de 760 € sur les sommes versées. Par exemple, si le département a versé 50 000 €, il réclamera 49 240 € (50 000 – 760). La récupération est aussi prévue en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire et sur les donataires et les légataires particuliers. Dans ces trois derniers cas, elle se fait dès le premier euro.

Les aides sociales à l’hébergement (ASH) sont récupérables intégralement

Si les revenus d’une personne âgée et l’aide financière que sa famille (essentiellement ses enfants) doit lui apporter dans le cadre de l’obligation alimentaire ne suffisent pas à couvrir la totalité du coût de sa maison de retraite, le département prend en charge le reste. Il faut que l’établissement choisi soit habilité, par le conseil général, à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Sinon, le résidant doit y vivre depuis au moins 5 ans. Le montant de l’ASH varie selon la participation du bénéficiaire (90 % de ses revenus sont affectés au paiement de l’hébergement, les 10 % restants sont laissés à sa disposition), la contribution des éventuelles personnes soumises à l’obligation alimentaire et le coût de l’établissement. Cette prestation est soumise à récupération par le conseil général en cas de retour à meilleure fortune de son bénéficiaire (voir p. 70). Elle l’est sur sa succession dès le premier euro, sans abattement, quelle que soit l’importance de l’héritage, ainsi que sur les bénéficiaires d’une donation et d’un legs particulier.
Prenons l’exemple de Jean, célibataire sans enfants, ayant travaillé toute sa vie dans l’entreprise de peinture qu’il a montée avec son frère. À sa retraite, il fait donation à son frère de sa part de l’entreprise. Il meurt 6 ans plus tard, après avoir séjourné 4 ans dans une maison de retraite agréée par l’aide sociale. Jean devait payer 1 200 € par mois de frais de séjour. Sa pension d’artisan ne lui suffisant pas à régler l’intégralité de cette somme, le conseil général de son département lui avait attribué une aide à l’hébergement de 700 € par mois, soit 33 600 € au total (700 x 12 x 4). À la mort de Jean, le département est en droit de réclamer à son frère le remboursement de cette aide sur la donation.
Selon les départements, cette aide peut être obtenue aussi pour un hébergement temporaire et un accueil de jour. Dans ce cas, elle est tantôt remboursable, tantôt considérée comme une prestation non soumise à récupération.

L’ancienne PSD n’échappe pas au remboursement

La prestation spécifique dépendance (PSD), attribuée aussi bien à domicile qu’en établissement, n’existe plus depuis fin 2001. Elle a été remplacée par l’APA, non récupérable sur la succession. Toutefois, les sommes versées aux personnes qui ont bénéficié de la PSD, si elles dépassent 760 €, sont récupérables par le conseil général sur la part de l’actif successoral supérieure à 46 000 €. Concrètement, au-delà de cette somme, si une personne a bénéficié de la prestation spécifique dépendance de 2001 à 2003 et si l’actif net successoral dépasse 46 000 €, le département peut en réclamer, après le décès du bénéficiaire, le remboursement à ses enfants.
Le recours se fait dès le premier euro sur le bénéficiaire de la PSD s’il revient à meilleure fortune ou bien sur les donataires ou les légataires.

Certaines aides ne font pas l’objet de récupération

L’APA, la plus courante des prestations, est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans qui ont besoin d’une aide pour les actes essentiels de la vie ou d’une surveillance régulière. Pour l’instant, l’APA n’est pas soumise à récupération après le décès de son bénéficiaire (la donne pourrait changer à l’occasion de la réforme annoncée de cette aide). En revanche, si son bénéficiaire revient à meilleure fortune, il s’en verra demander le remboursement. Ne sont pas récupérables non plus l’aide ménagère accordée par les caisses de retraite et l’allocation logement versée par la Caisse d’allocations familiales. Toutefois, la réforme prévue des aides sociales et l’éventuelle création d’un cinquième risque de la Sécurité sociale pourraient marquer la fin de la non-récupération de ces dernières aides.

Joëlle chabert


Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , AIDE SOCIALE , ALLOCATION LOGEMENT , ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE , APA , ASSURANCE VIE , HANDICAPE




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