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Calcul de l'IR : les partenaires de Pacs

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), THOMAS (Anne-Laure), BERTEAUX (Alexandre), PELISSON (Jean)

Vous êtes dans une situation comparable à celle des couples mariés : vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient et des mêmes majorations (ou abattements sur votre revenu) pour les personnes rattachées à votre foyer (voir p. 264) ; vous devez souscrire 3 déclarations si vous vous êtes pacsés en 2010 (voir l’encadré p. 265) ; vous pouvez être imposés distinctement dans les mêmes cas que les personnes mariées (voir p. 264). En revanche, si vous avez rompu votre pacte en 2010, vos obligations déclaratives diffèrent selon sa date de conclusion.

Vous avez rompu votre pacs conclu avant 2009

Si vous avez rompu votre pacs en 2010 d’un commun accord, votre imposition commune cesse à partir de la date de sa dissolution enregistrée au greffe du tribunal d’instance. Si la rupture a été unilatérale, elle cesse à partir de la date d’enregistrement par le greffe de la copie de la signification adressée à l’autre partenaire. Comme les couples divorcés, vous devez déposer une déclaration commune pour les revenus que vous avez perçus jusqu’à la dissolution du pacs et 2 déclarations séparées pour vos revenus perçus après. Si vous avez des enfants mineurs, leur rattachement obéit aux mêmes règles que celui des enfants de parents divorcés (voir p. 271).
Si vous vous êtes marié avec votre partenaire en 2010, vous êtes soumis à une imposition commune pour l’ensemble de vos revenus perçus dans l’année. En revanche, en cas de mariage avec une autre personne, le pacte est considéré comme rompu par décision conjointe. Vous devez alors déposer une déclaration commune avec votre ancien partenaire pour vos revenus perçus jusqu’à la date du mariage. Puis une seconde déclaration commune avec votre conjoint pour vos revenus encaissés depuis le mariage jusqu’au 31 décembre 2010. De son côté, votre ex-partenaire doit déposer une déclaration personnelle pour les revenus qu’il a perçus entre ces mêmes dates.
Si votre partenaire est décédé, vous devez établir deux déclarations : la première, commune, pour la période du 1er janvier à la date du décès ; la seconde, personnelle, pour le reste de 2010. Votre quotient familial sera déterminé comme celui d’un veuf (voir p. 272).

Vous avez rompu votre pacs conclu en 2009 ou 2010

Lorsque le pacs est rompu dans l’année qui suit celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux, l’imposition commune est remise en cause (CGI, art. 6, 8 a). Par exemple, si vous avez rompu en 2010 le pacte que vous aviez conclu en 2009, vous devrez établir une déclaration rectificative au titre de 2009 et déclarer vos revenus de 2010 séparément. Si vous avez rompu en 2010 le pacs conclu la même année, chacun d’entre vous doit remplir une déclaration personnelle pour l’ensemble de ses revenus de l’année.

Attention : depuis le 1.1.2011, les contribuables qui rompent leur pacs sont soumis à de nouvelles obligations déclaratives (voir p. 268). Les règles exposées ci-contre ne concernent donc que les ruptures intervenues en 2010.

Comment déclarer

Si vous avez conclu votre pacs en 2010, indiquez sa date sur vos déclarations personnelle et commune n° 2042 ou 2042 S, p. 2, § A, ligne X. Cochez aussi la case O sur la déclaration commune. Si vous avez rompu en 2010 votre pacs conclu avant 2009, indiquez sa date de rupture § A, case Y sur vos déclarations personnelles et cochez la case D ou M. Pour vos enfants mineurs nés d’une précédente union qui sont en résidence alternée, voir p. 271


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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