Calcul de l'IR: les partenaires de Pacs
Vous êtes dans une situation comparable à celle des couples mariés: vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient et des mêmes majorations (ou abattements sur votre revenu) pour les personnes rattachées à votre foyer (voir p.264) ; vous devez souscrire 3déclarations si vous vous êtes pacsés en 2010 (voir l’encadré p.265) ; vous pouvez être imposés distinctement dans les mêmes cas que les personnes mariées (voir p.264). En revanche, si vous avez rompu votre pacte en 2010, vos obligations déclaratives diffèrent selon sa date de conclusion.
Vous avez rompu votre pacs conclu avant 2009
Si vous avez rompu votre pacs en 2010 d’un commun accord, votre imposition commune cesse à partir de la date de sa dissolution enregistrée au greffe du tribunal d’instance. Si la rupture a été unilatérale, elle cesse à partir de la date d’enregistrement par le greffe de la copie de la signification adressée à l’autre partenaire. Comme les couples divorcés, vous devez déposer une déclaration commune pour les revenus que vous avez perçus jusqu’à la dissolution…
