Publicité
Réservé aux abonnés Le Particulier

Revenus fonciers: le dispositif Scellier

Le dispositif Scellier permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie du prix de revient du logement, sous forme de réduction d’impôt étalée dans le temps. Le bénéfice de ce régime est conditionné au respect de certaines contraintes.

Les investissements concernés

Seuls les investissements suivants peuvent bénéficier du dispositif Scellier (BOI5B-17-09):

  • les logements acquis neufs, n’ayant jamais été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit (sauf les appartements témoins) ou acquis en l’état futur d’achèvement ;
  • les logements que vous faites construire:les travaux consistant à ajouter une construction ou à surélever une construction existante entrent dans cette catégorie s’ils se traduisent par la création d’un logement neuf distinct ;
  • les logements achetés après leur réhabilitation par le vendeur et les locaux affectés à un autre usage que l’habitation qui sont transformés en logements par le vendeur, dès lors que l’acquisition est soumise à la TVA ;
  • les locaux affectés à un autre usage que l’habitation (locaux professionnels, etc.) acquis en vue de les transformer en logements, à condition que vous ne les utilisiez pas et que vous ne les louiez pas entre l’acquisition et les travaux ;
  • les locaux acquis inachevés (quelle que soit leur destination) qui, les travaux effectués, ont la nature d’un logement, à condition que vous ne les utilisiez pas et que vous ne les louiez pas entre la date de leur acquisition et celle des travaux ;

Attention: pour les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter de 2010, vous devez prouver qu’ils respectent la réglementation thermique en vigueur (voir p.219).

  • les logements vétustes acquis pour être réhabilités: est vétuste, le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30.1.02. Les travaux doivent lui permettre d’acquérir au moins six des performances techniques fixées par un arrêté du 19.12.03 (JO du 21.12.03).

Le nombre d’investissements éligibles à la réduction attachée au dispositif Scellier est limité à un par année et par foyer fiscal. Cette limitation s’applique aussi bien à l’acquisition directe de logements qu’à celle effectuée par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (voir p.128). En revanche, vous pouvez cumuler un investissement Scellier en direct (ou via une SCI) avec la souscription de parts de SCPI-Scellier la même année (voir p.125).

Les conditions d’acquisition

Le logement doit être acquis à titre onéreux. Les biens acquis par donation ou succession ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Toutefois, lorsque l’acquisition à titre gratuit est due au décès d’un époux ou partenaire de pacs soumis…

Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 93% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné au Particulier ? Connectez-vous

Revenus fonciers: le dispositif Scellier

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner