Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Déclaration contrôlée BNC : les dépenses déductibles

Déclaration contrôlée BNC : les dépenses déductibles

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Vous pouvez déduire tous les frais supportés en 2010 dans le cadre de votre profession ou de votre activité non commerciale. Sauf exception, ils doivent être retenus pour leur montant réel et justifié (DA 5 G-2312). Vos dépenses engagées en 2010 qui n’ont pas été réglées au 31 décembre ne sont pas déductibles, sauf si vous avez opté pour les règles de la comptabilité commerciale (voir p. 65) ou si vous faites l’objet d’une imposition immédiate (voir p. 73). Toutefois, même en l’absence d’option pour une comptabilité commerciale, vos dépenses payées par carte de crédit doivent être déduites l’année au cours de laquelle est édité le ticket d’opération, même si l’opération n’est débitée que l’année suivante (CAA Lyon 29.12.05, n° 02-778). Bien entendu, vous devrez être en mesure de fournir les justificatifs des dépenses dont vous demandez la déduction, si le fisc vous les réclame (CAA Lyon 14.10.93, n° 1525).

Les frais d’établissement

Ce sont les frais engagés en vue d’exercer votre profession (droits d’enregistrement, frais de notaire, d’études, de publicité, honoraires, etc.). Ils sont déductibles l’année de leur paiement, mais vous pouvez demander à les échelonner sur 5 ans (DA 5 G-232). Si vous n’avez encaissé aucune recette professionnelle, ces frais constituent un déficit imputable sur votre revenu global (CE 18.12.87, n° 69.382).
Si vous avez repris une exploitation par succession ou donation, vos droits de mutation et les intérêts dus en cas de paiement fractionné ou différé de ces droits sont déductibles. Mais vous devez alors vous engager à poursuivre l’activité pendant au moins 5 ans. À défaut, les sommes déduites seront réintégrées dans vos résultats imposables. En revanche, vous ne pouvez pas déduire les honoraires réglés au notaire et les intérêts de l’emprunt contracté pour payer les droits de succession ou de donation résultant de la reprise (CGI, art. 93,1-7° ; DA 5 G-233).

Les dépenses de locaux

Les modalités de déduction de ces dépenses varient selon que vous êtes propriétaire ou locataire des locaux et selon qu’ils sont affectés à un usage professionnel ou mixte, professionnel et privé (voir le tableau ci-dessous). Si vous avez acheté un local à usage mixte à crédit et si vous l’avez inscrit au registre de vos immobilisations, vous pouvez affecter la totalité de l’emprunt à la partie professionnelle (dans la limite de la quote-part professionnelle du bien). Ainsi, pour un immeuble à usage mixte acheté 150 000 € avec un emprunt de 90 000 €, la déduction des intérêts est limitée à la part d’emprunt correspondant à 75 000 €. Mais si l’emprunt n’est que de 75 000 €, la totalité des intérêts est déductible.
Si vous utilisez un local dont vous êtes propriétaire pour l’exercice de votre activité sans l’inscrire au registre de vos immobilisations (il reste dans votre patrimoine privé), vous pouvez déduire le loyer que vous (ou la société dont vous êtes membre) vous versez (CGI art. 93-1, 1° ; BOI 5 G-4-08). Cette déduction est toutefois subordonnée au décaissement effectif des sommes de vos comptes professionnels (ou de ceux de la société) et à leur imposition entre vos mains à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers (voir p. 90).

Les achats

En principe, le prix d’achat des matériels, des véhicules et du mobilier professionnel est amortissable sur leur durée d’utilisation (voir p. 72). Toutefois, le fisc admet la déduction en une seule fois de certains matériels dont le prix unitaire HT ne dépasse pas 500 € (BOI 5 G-2-02). Sont visés, en particulier, les petits matériels et les outillages autres que le matériel de transport, le mobilier, les équipements de bureau et les logiciels. Leur prix doit alors être porté sur les comptes de frais généraux (DA 4 C-221).
Les loyers versés dans le cadre d’un crédit-bail mobilier portant sur des équipements, matériels et outillages visés ci-dessus sont aussi déductibles. Parfois, cependant, ils ne le sont que partiellement, notamment lorsque le crédit-bail porte sur un véhicule de tourisme utilisé à titre professionnel (DA 5 G-2353 ; voir p. 84).

Les divers frais de gestion

Vous pouvez tenir compte de l’ensemble des frais qu’implique la gestion de votre profession ou activité, notamment du coût de vos fournitures de bureau, des frais d’encaissement des honoraires, de courrier, de téléphone, de documentation, d’études, de congrès ou de stages professionnels. Vous pouvez également déduire les frais de formation exposés pour votre conjoint s’il collabore à votre activité, les frais de réception de vos clients, les cotisations versées à une organisation syndicale ou à un organisme professionnel (DA 5 G-2356) ainsi que les primes d’assurance couvrant les risques inhérents à votre profession ou aux locaux professionnels (DA 5 G-2353).

À noter : les frais de prothèses dentaires ou auditives exposés par les professionnels en contact avec le public sont déductibles à hauteur de la moitié du montant restant à leur charge (RM JOAN 14.11.06, n° 94168).

Les impôts et les taxes

Vous pouvez déduire la CSG (mais pas la CRDS) supportée sur vos revenus d’activité professionnelle et sur vos revenus de remplacement perçus en 2010 à hauteur de 5,10 % (la CSG due sur vos BNC non professionnels de 2010 sera déductible de votre revenu global de 2010, voir p. 189). Vous pouvez aussi déduire votre contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle à compter de 2010), la taxe sur les salaires, la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères relatives à vos locaux professionnels. Le cas échéant, vous pouvez tenir compte aussi du malus supporté à l’occasion de l’achat d’un véhicule inscrit sur le registre de vos immobilisations.
À l’inverse, vous ne pouvez pas déduire la taxe d’habitation relative à vos locaux professionnels, le fisc considérant qu’il s’agit d’un impôt personnel (DA 5 G-2311 et 2352). Cette position a toutefois été contredite par le Conseil d’État (CE 6.11.91, n° 68.393). Vous ne devez pas non plus déduire les pénalités fiscales subies après un contrôle fiscal (BOI 5 G-6-01).
Pour la prise en compte de la TVA, plusieurs hypothèses doivent être envisagées :

  • vous n’êtes pas assujetti à cette taxe : vos achats sont portés en comptabilité TTC et la TVA est déduite en même temps qu’eux (la TVA afférente à vos immobilisations fait partie de leur prix de revient amortissable) ;
  • vous êtes assujetti à la TVA et tenez une comptabilité TTC : la TVA déductible est celle qui est versée au Trésor (la TVA sur recettes moins la TVA sur achats) et la TVA sur vos immobilisations ;
  • vous êtes assujetti à la TVA et tenez une comptabilité HT (voir p. 66) : vous n’avez pas à la déduire puisqu’elle n’apparaît pas en comptabilité.

 

Les frais de déplacement

Vos frais de trajet domicile-lieu de travail sont désormais déductibles dans les mêmes conditions et limites que ceux exposés par les salariés (BOI 5 G-5-04 ; voir p. 40). Vos autres frais de déplacement (train, avion, taxi, etc.), de voyage et de séjour professionnel sont déductibles s’ils sont justifiés (DA 5 G-2354 ; CE 1.7.92, n° 77.295). Par exemple, si vous utilisez votre véhicule pour vos déplacements professionnels, vous devez justifier du kilométrage parcouru à ce titre et indiquer sur votre déclaration n° 2035 le nombre de kilomètres effectués ainsi que le prix du kilomètre correspondant à votre véhicule.
En principe, tous vos frais de déplacement doivent être retenus pour leur montant réel et justifié. S’agissant des frais de voiture et de deux-roues, les dépenses de propriété (intérêts d’emprunt, amortissement, grosses réparations, assurance, etc.) ne sont déductibles que si les véhicules sont inscrits sur le registre de vos immobilisations.
Par exception, le fisc vous autorise à évaluer forfaitairement vos frais de voiture et de deux-roues au moyen des barèmes kilométriques qu’il publie chaque année en février ou mars, dès lors que vous ne comptabilisez pas en charges les dépenses couvertes par ces barèmes. Dès qu’ils seront publiés, vous pourrez prendre connaissance de ces barèmes sur www.leparticulier.fr
L’évaluation forfaitaire peut être utilisée pour les véhicules dont vous êtes propriétaire (y compris s’ils ne sont pas inscrits au registre de vos immobilisations) ou simplement locataire. Mais dans ce dernier cas, les loyers ne doivent pas davantage être comptabilisés en charges. Lorsqu’ils le sont, seuls vos frais de carburant peuvent être déterminés forfaitairement, d’après le barème « carburant » du fisc (DA 4 G-3443). L’option entre évaluation réelle ou forfaitaire des frais de véhicules est globale : elle doit être appliquée à tous ceux utilisés à titre professionnel dans l’année. Si vous exercez en société, elle doit être appliquée à tous les véhicules utilisés pour l’activité, qu’ils appartiennent à la société ou aux associés.

Attention : vos frais de double résidence et de déménagement sont déductibles s’ils sont imposés par une obligation légale, par des motifs familiaux déterminants ou par les conditions d’exercice de votre profession (CE 12.3.07, n° 281.951).

Les frais de repas

Le coût des repas d’affaires et de ceux pris lors de voyages professionnels est déductible s’ils sont justifiés et dans un rapport normal avec votre activité (DA 5 G-2356). Vos frais de repas pris régulièrement sur le lieu de travail en raison des contraintes inhérentes à vos fonctions ou de l’éloignement de votre domicile sont déductibles pour la fraction qui excède le coût d’un repas pris à domicile. Ce dernier étant fixé à 4,35 € pour 2010, seul le surcoût peut être déduit. La dépense doit, en outre, ne pas dépasser 16,80 € par repas en 2010. Autrement dit, vous pouvez déduire, au maximum, 12,45 € par repas (BOI 5 G-1-10). Ces montants s’entendent TTC.

La protection sociale

Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées dans l’année aux régimes suivants :

  • régimes de base d’assurance maladie, vieillesse, maternité et d’allocations familiales ;
  • régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse ;
  • régimes facultatifs complémentaires de prévoyance, de vieillesse, de perte d’emploi mis en place par les organismes de Sécurité sociale ;
  • contrats « Madelin » d’assurance de groupe en matière de retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi (y compris ceux gérés par des institutions établies dans un État membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; CGI, art. 154 bis).

Vous pouvez aussi déduire les cotisations volontaires versées pour votre conjoint collaborateur aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès et celles versées à son nom dans le cadre d’assurances de groupe, s’il participe à votre activité sans être rémunéré et n’exerce pas d’autre activité professionnelle ou uniquement à temps partiel.
Le régime de déduction de certaines de ces cotisations obéit à des règles strictes exposées ci-après. Toutefois, jusqu’à l’imposition des revenus de 2010, vous pouvez appliquer les règles qui étaient en vigueur antérieurement, si vous avez conclu un contrat Madelin ou adhéré à un régime facultatif de retraite et de prévoyance avant le 25 septembre 2003 (BOI 5 G-7-05 ; loi fin. 2010,  art. 96). Pour connaître ces règles antérieures, connectez-vous à notre site www.leparticulier.fr

Les cotisations aux régimes obligatoires

Elles sont déductibles sans limitation, y compris les rachats de cotisations de retraite pour années d’études ou années incomplètement validées.

Les cotisations aux régimes facultatifs

Leur déduction est plafonnée selon les cas :

  • pour l’assurance vieillesse, 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale auxquels s’ajoutent 25 % du bénéfice imposable compris entre une et 8 fois ce même plafond, soit une déduction maximale de 64 047 € pour 2010 ; le cas échéant, ces limites de déduction doivent être réduites des versements effectués sur le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
  • pour la prévoyance, 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, plus 3,75 % du bénéfice imposable ; cette déduction est toutefois limitée à 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit à 8 309 € en 2010 ;
  • pour la perte d’emploi, 2,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ou, s’il est plus élevé, 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois ce plafond, soit 5 193 € en 2010. Pour calculer ces limites, vous devez prendre en compte votre bénéfice avant déduction de ces cotisations (CGI, ann. III, art. 41 DN bis). Par ailleurs, le fisc vous autorise à déduire les cotisations facultatives versées à l’assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (RM JOAN 16.1.07, n° 10540).

 

Les frais de personnel

Les salaires et cotisations sociales de vos personnels sont déductibles, de même que les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement. À l’inverse, les rémunérations que vous vous allouez en tant qu’exploitant ou associé ne le sont pas.
La déduction du salaire versé à votre conjoint n’est possible que s’il participe à l’exploitation et si vous acquittez les cotisations sociales afférentes (CGI, art. 154). Si vous êtes adhérent d’une association de gestion agréée, vous pouvez déduire la totalité de ses salaires (CGI, art. 154 ; DA 5 G-2351 ; voir l’encadré p. 85). Lorsque vous n’êtes pas adhérent, leur déduction intégrale est admise uniquement si vous n’êtes pas mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Dans le cas contraire, la déduction est limitée à 13 800 € (BOI 5 F-22-06). Cette limite doit, en outre, être ajustée si la durée de travail de votre conjoint a été inférieure à la durée légale annuelle. Rappelons, par ailleurs, que si votre conjoint participe à votre activité sans être rémunéré (conjoint collaborateur), vous ne pouvez déduire que certaines cotisations sociales payées pour son compte (voir p. 70).

À noter : les rémunérations, honoraires, commissions et vacations versées à des tiers sont déductibles uniquement si vous respectez certaines obligations déclaratives : envoi des imprimés DADS 1 ou DAS 2 chaque année au fisc (CGI, art. 240).

Les charges financières

Les intérêts des emprunts contractés pour vos besoins professionnels sont déductibles. Peu importe que le prêt serve à financer votre installation, à couvrir le solde débiteur du compte de l’exploitant ou des associés (CE 30.11.92, n° 79.445), à combler un découvert (CE 18.2.04 n° 248.589) ou à acquérir un office, une clientèle, des locaux ou des matériels inscrits sur le registre de vos immobilisations (CAA Nancy 17.6.93, n° 92-482). De même, les intérêts d’un emprunt souscrit pour acquérir des droits sociaux inscrits sur le registre de vos immobilisations sont déductibles. Le Conseil d’État admet aussi que celui qui reçoit par donation des biens professionnels et en poursuit l’exploitation déduise la rente due au donateur, lorsque le montant des arrérages excède la valeur de l’entreprise transmise (CE 19.2.03, n° 229.373). Les intérêts d’un emprunt relatif à un immeuble en construction sont pareillement déductibles, dès la première annuité, si vous inscrivez son prix de revient sur le registre des immobilisations au 31 décembre de toutes les années de sa construction et si vous vous engagez à l’affecter à l’exercice de votre profession dès son achèvement (DA 5 G-2357).
En revanche, vous ne pouvez pas déduire les frais financiers liés à vos prélèvements personnels sur vos comptes professionnels (CE 30.11.98, n° 183.727).

Les pertes diverses

Vous pouvez déduire les pertes en rapport avec votre activité professionnelle. Par exemple, les sommes versées en exécution d’un cautionnement, s’il existe un lien suffisant entre celui-ci et votre profession (CAA Bordeaux 2.12.93, n° 92- 93). Par contre, cette déduction n’est pas admise si vous ne justifiez pas que cet engagement est lié à l’exercice de votre activité professionnelle (CE 13.7.07, n° 285.027). Est également déductible l’indemnité versée par un médecin à son confrère pour compenser le préjudice résultant de la rupture unilatérale de leur association (CE 20.1.89, n° 49.994). Ou encore, l’indemnité compensant la perte résultant d’un vol de matériel. En revanche, vous ne pouvez pas déduire les sommes provisionnées pour faire face à vos pertes ou charges futures ou à la dépréciation de vos actifs professionnels non amortissables. Les seules exceptions admises concernent les provisions pour investissements aux dispositifs de participation salariale et celles pour créances douteuses (pour ces dernières, uniquement si vous avez opté pour les règles de la comptabilité commerciale ; voir p. 65).

À noter : l’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) vous fait bénéficier des mêmes avantages que l’adhésion à un centre de gestion agréé (voir p. 85).

Les amortissements

Le prix d’acquisition de certains biens immobilisés à l’actif de votre entreprise (matériel, mobilier, immeubles) est amortissable sur plusieurs exercices. La durée d’amortissement dépend de leur durée probable d’utilisation. À cet égard, les règles applicables aux BIC (voir p. 84) sont transposables, telle la méthode d’amortissement par composants (BOI 4 A-13-05). Il vous revient de fixer cette durée en fonction de l’utilisation normale du bien et des usages. Le fisc ne la remettra pas en cause si elle ne s’écarte pas de plus de 20 % des usages professionnels (BOI 4 D-1-88). Pour certains biens, notamment les véhicules de tourisme, l’amortissement fiscalement déductible est limité (voir p. 84).

À noter : les dons consentis aux œuvres d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, retenus dans la limite de 5 ‰ de vos recettes HT. L’excédent s’impute sur l’impôt des 5 années suivantes (CGI, art. 238 bis).
Il existe deux modes d’amortissement : linéaire, les annuités déduites étant d’égal montant (sauf la première et la dernière fraction d’année si le bien a été acquis en cours d’année) ; dégressif, pour les matériels dont la dépréciation est plus importante au cours des premières années (BOI 4 D-3-97 et 5 G-11-97). Par ailleurs, le prix des logiciels professionnels, le prix d’acquisition de sites internet (BOI 4 C-4-03), de terminaux d’accès à internet et de certains véhicules non polluants et de leurs équipements (CGI, art. 39 AC et suiv. ; voir p. 84) peut être amorti, de manière dérogatoire, en totalité sur un an.
Notez enfin que si vous relevez du régime micro-BNC, l’abattement de 34 % appliqué à vos recettes déclarées est censé tenir compte d’un amortissement linéaire de vos actifs immobilisés (CGI, art. 102 ter, 1).


Mots-clés :

BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier