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Plafonnement global des niches fiscales

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Mis en place en 2010, le plafonnement global des « niches fiscales » est abaissé de 20 % cette année. Il le sera de nouveau de plus de 20 % en 2011. En outre, la majorité des avantages concernés seront réduits de 10 %. Explications.

Créé pour éviter que les contribuables les plus fortunés cumulent les outils de défiscalisation, le plafonnement global des « niches fiscales » consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année en matière d’impôt sur le revenu. Applicable pour la première fois à vos dépenses défiscalisantes de 2009, son seuil de déclenchement est réduit de 20 % pour celles de 2010 (impôt 2011). Ce seuil reste toutefois élevé : 20 000 € + 8 % de votre revenu imposable, et le plafonnement concernera toujours les plus aisés cette année.
Pour les dépenses engagées en 2011 (impôt 2012), en revanche, l’ensemble des foyers fiscaux risque d’être plus directement concerné par ce dispositif. D’abord, parce que son seuil de déclenchement sera encore durci (18 000 € + 6 % du revenu imposable). Ensuite, et surtout, parce que la majorité des réductions et crédits d’impôt qu’il inclut seront individuellement réduits de 10 %.

Vos dépenses de 2010

La plupart des dépenses que vous avez supportées en 2010 vous ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt vont être prises en compte pour le calcul du plafonnement global. Seul un nombre limité d’entre elles, liées à votre situation personnelle ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général, sera exclu (voir le tableau p. 15).
De même, le fisc ne tiendra pas compte des avantages fiscaux particuliers auxquels votre situation vous donne droit, et qui ne prennent pas la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Par exemple, l’exonération d’impôt attachée à la rémunération de vos heures supplémentaires travaillées en 2010 ou celle dont profitent les revenus de certains de vos placements ; l’abattement sur le revenu dont bénéficient les assistantes maternelles, étudiants, apprentis ou journalistes ; l’abattement pour charges applicable dans les régimes « micro » ; les avantages liés au quotient familial ; l’économie d’impôt procurée par les déficits catégoriels imputables sur le revenu global ; les charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires, CSG, etc.)…

La prise en compte des dépenses de 2009

Si vous avez réalisé en 2009 des dépenses dont le bénéfice fiscal s’étale sur plusieurs années et incluses dans le plafonnement, le fisc en tiendra également compte cette année pour apprécier son seuil de déclenchement. Dans ce cas, il retiendra non seulement vos dépenses qui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt, mais aussi vos investissements locatifs dans le neuf réalisés en 2009 ouvrant droit à déduction de votre revenu d’une fraction de leur prix (investissements Robien-recentré et Borloo-neuf ; voir le tableau p. 15).
Cependant, pour ces dépenses, le plafonnement s’appliquera cette année uniquement si le montant total des économies d’impôt qu’elles vous procurent excède le seuil applicable pour l’imposition des revenus de 2009, soit 25 000 € + 10 % du revenu imposable. L’administration procédera ainsi à un double calcul, afin de ne pas réduire, a posteriori, l’avantage en impôt que doivent vous procurer vos investissements passés.

L’application des plafonnements spécifiques

De nombreux dispositifs fiscaux ouvrent droit à un avantage fiscal qui est lui-même plafonné. Par exemple, les opérations « loi Malraux » pour lesquelles une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux a été déposée en 2010 ouvrent droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux, retenus dans la limite de 100 000 € par an (voir p. 222).
Si vous bénéficiez de tels avantages, le fisc appliquera le plafonnement global après les plafonnements spécifiques.

L’entrée en vigueur du nouveau plafonnement

Le durcissement du seuil de déclenchement du plafonnement concerne vos dépenses réalisées en 2010. Toutefois, afin d’éviter un effet pénalisant pour ceux qui ont décidé d’investir auparavant mais qui ne commencent à bénéficier de l’avantage fiscal correspondant qu’à compter de l’imposition des revenus de 2010, des modalités d’entrée en vigueur progressive de cet abaissement sont prévues pour certaines dépenses. Ainsi, si vous avez réalisé un investissement Scellier (voir p. 218), c’est l’ancien plafond qui s’appliquera si vous avez signé une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente avant le 1er janvier 2010, même si l’acte définitif de vente n’a été signé qu’après. De même, si vous faites construire, la réduction Scellier sera soumise à l’ancien plafond si vous avez déposé votre demande de permis de construire avant 2010, même si l’achèvement de la construction est intervenu en 2010 (ou est prévu pour 2011). Les mêmes règles s’appliquent aux loueurs en meublé non professionnels qui ont investi dans une résidence meublée en vue de profiter d’une réduction d’impôt (voir p. 224).Pour vos investissements réalisés outre-mer, les règles suivantes s’appliquent :

  • en cas d’acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à construire, c’est la date de la déclaration d’ouverture de chantier qui est retenue pour déterminer le plafonnement applicable ;
  • en cas de travaux de réhabilitation faits dans un bien ancien, c’est la date d’engagement des dépenses qui est retenue ; mais si des acomptes d’au moins 50 % ont été versés l’année précédente, le plafond de cette année-là reste applicable ;
  • en cas d’investissements productifs neufs ou de souscriptions au capital de sociétés soumis à agrément préalable, c’est la date d’obtention de ce dernier qui compte ;
  • en cas d’acquisition de biens meubles corporels, c’est leur date de livraison qui est retenue. Mais si les biens ont été commandés l’année précédente et ont donné lieu au versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix, le plafond de cette année-là reste applicable.

 

Le calcul du plafonnement

Pour déterminer le plafonnement applicable à votre foyer, l’administration va procéder à une double liquidation de votre impôt sur le revenu dû au titre de vos revenus de 2010. Elle calculera d’abord votre impôt en tenant compte de tous les avantages fiscaux auxquels vous avez droit. Puis elle le calculera sans tenir compte des avantages inclus dans le plafonnement. La différence entre ces deux calculs correspondra à l’économie d’impôt résultant des avantages plafonnables. Si cette économie est inférieure au plafond qui vous est applicable (compte tenu du montant du revenu net imposable de votre foyer), vous en profiterez intégralement. Au contraire, si elle est supérieure, la part de l’économie d’impôt excédentaire sera ajoutée à la cotisation d’impôt que vous auriez dû payer en l’absence de plafonnement.

Le calcul du plafonnement 2009

Le cas échéant, l’administration procédera aux mêmes calculs pour vos dépenses et investissements de 2009 ouvrant droit à un avantage fiscal déductible de votre impôt calculé sur vos revenus de 2010. Mais, l’économie d’impôt résultant de ces dépenses sera comparée au plafonnement applicable au titre de l’imposition des revenus de 2009.

L’imputation du plafonnement

En pratique, le supplément d’impôt qui sera exigible en application du plafonnement global viendra diminuer à due concurrence vos crédits d’impôt, puis vos réductions d’impôt. Le reliquat s’ajoutera, le cas échéant, à votre impôt brut calculé selon le barème progressif.

Vos dépenses de 2011

Le seuil de déclenchement du plafonnement va encore être durci pour vos dépenses défiscalisantes supportées cette année. Il passera en effet à 18 000 € + 6 % de votre revenu imposable. Surtout, la loi de finances pour 2011 (art. 105) prévoit de diminuer uniformément de 10 % la plupart des réductions et crédits d’impôt qui entrent dans son champ d’application, pour les dépenses et investissements réalisés à compter de 2011. En clair, cela signifie que l’économie d’impôt attachée à chacune de ces mesures sera « rabotée » individuellement de 10 %, y compris si vous ne dépassez pas le seuil de déclenchement du plafonnement. Un coup de rabot qui, plus que le plafonnement lui-même, doit être pris en compte par tous les contribuables, quel que soit leur taux d’imposition, car il touchera tous ceux qui vont réaliser en 2011 un investissement qui y est soumis.

Les avantages concernés par le coup de rabot

Tous les avantages inclus dans le plafonnement global sont visés par la diminution de 10 %, sauf : la réduction ou le crédit d’impôt accordé pour emploi d’un salarié à domicile (voir p. 226) ; le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants hors du domicile familial (voir p. 227) ; la réduction d’impôt pour acquisition ou construction d’un logement neuf outre-mer destiné à la location en secteur social (voir p. 214). Les avantages qui en sont exclus, en revanche, ne sont pas touchés par cette diminution de 10 % de l’économie d’impôt qui leur est attachée.
Autre exception, la réduction d’impôt liée aux investissements Scellier pour lesquels une réservation a été enregistrée en 2010 chez un notaire ou au service des impôts ne sera pas rabotée, si l’acte authentique de vente est passé au plus tard le 31 mars 2011. De même, la réduction pour investissements outre-mer nécessitant un agrément ne sera pas touchée, si l’agrément a été obtenu avant le 5 décembre 2010 (ou le 31 décembre 2010 si l’avantage fiscal commence à s’appliquer sur vos revenus de 2010). Enfin, les autres investissements immobiliers engagés avant 2011 seront, en principe, également exclus du rabot.

L’application du coup de rabot

La diminution de 10 % va s’appliquer au taux des réductions et crédits d’impôt et à leurs plafonds d’imputation annuelle (mais pas aux plafonds de dépenses retenus), que ceux-ci soient exprimés en euros ou en pourcentage de vos revenus. Ces taux et plafonds seront ceux prévus pour l’imposition des revenus de 2011. Ils seront multipliés par 0,90 et les résultats obtenus arrondis à l’unité inférieure. Ainsi, sauf exception (voir ci-dessus), vos investissements Scellier faits en métropole en 2011 ouvriront droit à une réduction d’impôt de 22 % (logements BBC) du prix payé, au lieu de 25 % pour ceux de 2010, et de 13 % (logements non BBC) au lieu de 15 % (voir p. 220). Le plafond de calcul de cette réduction, égale à 300 000 €, ne sera, en revanche, pas réduit.


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , DEFISCALISATION , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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