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Pensions alimentaires versées à un parent : les conditions de déduction

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

La pension alimentaire versée à un parent n’est déductible que si elle permet à son bénéficiaire, dépourvu de ressources suffisantes, de couvrir ses besoins essentiels (nourriture, logement, santé, etc.). L’état de besoin du parent doit être apprécié en fonction des nécessités de sa vie courante et des besoins liés à son âge. Les juges prennent aussi en compte la présence de personnes à sa charge. Par exemple, un parent qui ne peut assumer ses frais de maison de retraite est considéré dans le besoin (CAA Nantes 17.4.01, n° 97-1923), de même que des parents qui ont de faibles moyens et qui comptent à charge deux enfants étudiants (CAA Marseille 2.10.03, n° 99-254). À l’inverse, des parents qui disposent de revenus proches du double du Smic, suffisants pour couvrir les nécessités de leur vie ordinaire, ne sont pas considérés dans le besoin. La pension qui leur est versée par leurs enfants ne constitue donc pas pour ces derniers une charge déductible (CAA Nancy 5.12.96, n° 94-680). Il en est de même d’un parent qui éprouve des difficultés de trésorerie en raison de dépenses autres que celles de première nécessité (frais professionnels, en l’espèce) mais qui dispose de revenus suffisants pour couvrir ses dépenses courantes (CAA Paris 25.3.97, n° 95-491).
L’état de besoin doit aussi être apprécié en fonction des capitaux productifs de revenus dont disposent les parents (CAA Paris 30.4.96, n° 94-1882). Y compris s’ils renoncent à les exploiter (CAA Bordeaux 30.5.95, n° 93-915). Ainsi, des parents qui perçoivent une retraite inférieure au Smic mais négligent de louer un appartement dont ils sont propriétaires ne sont pas considérés dans le besoin (CAA Paris 21.1.05, n° 01PA01484). Il en va de même d’un parent qui s’est sciemment appauvri en faisant donation de ses biens sans contrepartie. Cela étant, la détention d’un capital n’exclut pas, a priori, l’état de besoin. Un parent peut donc être dans cette situation même s’il est propriétaire de son habitation principale (CE 5.2.93, n° 90.817) ou s’il encaisse des revenus de placements (CAA Bordeaux 5.4.94, n° 93-499).

Attention : vous ne pouvez pas déduire de votre revenu les sommes que vous versez à une personne envers laquelle vous n’avez pas d’obligation alimentaire : frère, sœur, oncle, cousin, concubin, ou encore personne dépendante dont vous êtes le tuteur (RM JOAN 26.8.08, n° 17699).


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PARENT , PENSION ALIMENTAIRE




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