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Investissement locatif en résidence meublée : les réductions fiscales

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

La réalisation d’un investissement dans certaines résidences meublées entre 2009 et 2012 est susceptible de vous ouvrir droit à une réduction d’impôt, dite « Scellier-Bouvard » (CGI, art. 199 sexvicies  BOI 5 B-2-10). Vous ne pouvez toutefois en bénéficier que pour un investissement réalisé en direct, et non via une société (RM JOAN 25.5.10, n° 72791). Retenez aussi que cette réduction est incluse dans les avantages soumis au plafonnement global des niches fiscales (voir p. 12).

Les investissements concernés

Vous devez acquérir soit un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou à réhabiliter. Il doit être situé dans l’une des structures suivantes :

  • un établissement médico-social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés ;
  • un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
  • un établissement dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ;
  • une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’« agrément qualité » ;
  • une résidence avec services pour étudiants occupée à hauteur de 70 % par des étudiants ou des apprentis munis d’un contrat de travail et proposant 3 au moins des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle ;
  • une résidence de tourisme classée au sens de l’article D 321-1 du code du tourisme.

 

Les engagements à respecter

Vous devez destiner le logement à une location meublée exercée à titre non professionnel (vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction si vous êtes loueur professionnel). Les loyers doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (voir p. 86). En pratique, vous devez prendre l’engagement de louer le logement en meublé, pendant au moins 9 ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux de réhabilitation, ou bien de son acquisition si elle est postérieure.

À noter : la réduction s’applique aussi aux acquisitions réalisées en 2009 et 2010 de logements neufs dans une résidence de tourisme non classée ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant 2009.

Le calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2010 (date de signature de l’acte authentique) et à 18 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Vous pouvez imputer la réduction à partir de l’année d’acquisition du bien ou de l’achèvement des travaux.
Elle est répartie sur 9 années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Lorsque la fraction de l’avantage imputable au titre d’une année excède l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les impôts des 6 années suivantes.
En cas de rupture de l’engagement de location ou de cession du logement avant son terme, la réduction sera remise en cause. Toutefois, elle sera maintenue si la rupture des engagements ou la cession est liée au décès, à l’invalidité ou au licenciement de l’un des époux ou partenaire de pacs soumis à imposition commune.

Comment déclarer

Indiquez le prix de revient de l’investissement sur la déclaration n° 2042, p. 4, case 7IJ. Vous devez joindre les renseignements et les documents prévus par l’article 46 AZD de l’annexe III du code général des impôts (sauf si vous faites une déclaration par internet)


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , INVESTISSEMENT LOCATIF , LOCATION MEUBLEE , REDUCTION D'IMPOT , RESIDENCE DE SERVICES




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