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Investissement locatif Scellier : l'imputation de la réduction

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)
Le sommaire du dossier

La réduction est répartie par parts égales sur 9 années. Le complément de réduction est réparti par parts égales sur les 3 ou 6 années suivantes. Son point de départ diffère selon la nature de l’investissement réalisé. La fraction de la réduction qui n’a pas pu être imputée au titre d’une année, faute d’imposition suffisante, est reportable sur les impôts des 6 années suivantes.

Le point de départ de la réduction

La première année d’imputation de la réduction d’impôt est spécifique à chaque type d’investissement. Pour les logements neufs, il s’agit de l’année de leur acquisition (année de signature de l’acte notarié de vente). Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, les locaux acquis inachevés, ceux acquis pour être transformés ainsi que les logements que vous faites construire, il s’agit de l’année d’achèvement du logement. Pour les logements vétustes à réhabiliter, enfin, c’est l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation qui est retenue.
Notez que la date prise en compte pour déterminer le point de départ de l’imputation de la réduction est différente de celle qui conditionne son taux (voir p. 220).

La répartition de la réduction

Le montant total de la réduction d’impôt est réparti, par parts égales, sur 9 ans, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Si vous acquérez plusieurs logements en Scellier sur la période 2009-2012, vous devrez répartir distinctement sur 9 années la réduction d’impôt attachée à chacun d’eux. Vous commencerez alors par imputer, chaque année, la réduction d’impôt issue de votre première opération, puis celles liées aux suivantes, dans l’ordre chronologique.
Si vous optez pour une location en secteur intermédiaire et prorogez votre engagement de louer au terme des 9 ans, le complément de réduction sera réparti par parts égales sur ces années supplémentaires (voir ci-dessus).

Le report des réductions non imputées

Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année excède vos impôts dus au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur vos impôts des 6 années suivantes, tant que le logement reste loué (loi fin. 2010, art. 82). La fraction non imputée dans ce délai est définitivement perdue. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez commencer par imputer les fractions de réductions en report avant d’imputer celle correspondant à l’année en cours. De même, si, ayant des fractions de réductions en report, vous réalisez un nouvel investissement Scellier, vous devrez commencer par imputer les réductions en report avant d’imputer celle liée à votre dernière opération.

Comment déclarer.

Indiquez le prix de revient de votre investissement sur la déclaration n° 2042, p. 4, case 7HJ ou 7HK (outre-mer). Sur les modalités d’option pour le dispositif Scellier, voir p. 121


Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , IMPOT SUR LE REVENU , INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT , SCELLIER , SCELLIER-BOUVARD




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