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Pensions et rentes : imposition et déductions

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Les pensions de retraite ou d’invalidité ainsi que les rentes viagères à titre gratuit sont imposées selon les mêmes modalités (pour les pensions alimentaires imposables, voir p. 174). Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à des règles différentes.

Les pensions et rentes viagères à titre gratuit

Le montant des retraites, des pensions d’invalidité et des rentes viagères à titre gratuit à déclarer s’entend après déduction des cotisations retenues par la Sécurité sociale. Le cas échéant, vous pouvez déduire certaines charges que vous avez personnellement supportées dans l’année (DA 5 F-26).
Si vous avez perçu en 2010 des rappels de pension ou de rente à titre gratuit des années antérieures, vous pouvez bénéficier du système du quotient afin d’en réduire l’imposition (voir p. 245).

Les charges déductibles

Vous pouvez déduire les cotisations de Sécurité sociale que vous avez personnellement acquittées en 2010 (en tant que retraité ou préretraité) si les organismes payeurs n’ont pas opéré eux-mêmes les retenues nécessaires (RM JOAN 26.8.85, p. 3937). Vous pouvez aussi déduire les dépenses supportées pour l’encais­sement des arrérages d’une rente, tels que les frais de certificat de vie (DA 5 F-26) ou les frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension (solution retenue pour une pension alimentaire ; DA 5 F-26). Ces charges sont déductibles pour leur montant réel : joignez à votre déclaration une note les détaillant (sauf déclaration par internet).

À noter : la CSG prélevée sur les pensions de retraite et d’invalidité est déductible de leur montant imposable à hauteur de 4,20 % (intégralement en cas de CSG à taux réduit). La CRDS n’est pas déductible.

Les charges non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire de vos pensions les cotisations et les rachats de cotisations versés aux régimes de retraite complémentaire facultatifs des fonctionnaires et assimilés (Préfon, Corem, CGOS), même si ces organismes ne les ont pas eux-mêmes prélevés sur votre pension. Ces versements sont déductibles directement de votre revenu global imposable (voir p. 188) et non de vos revenus catégoriels (salaires, BIC, revenus fonciers, etc.). Vous ne pouvez pas non plus déduire :

  • les versements volontaires aux organismes de prévoyance (mutuelles) effectués en vue d’obtenir des avantages complémentaires de la Sécurité sociale (RM JOAN 29.4.96, n° 34263) ;
  • les sommes versées pour la constitution d’une retraite supplémentaire qui ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique ;
  • les frais supportés dans le cadre d’une activité bénévole ;
  • les dépenses relatives à des travaux de recherche commencés avant la cessation de vos fonctions (DA 5 F-2512 et DA 5 F-26) ;
  • les frais de personnel ou les dépenses de soins spéciaux que vous avez engagés compte tenu de votre état de santé (DA 5 F-26) ;
  • les cotisations syndicales payées après votre départ en retraite (elles ouvrent droit, en revanche, à une réduction d’impôt ; voir p. 235).

 

L’abattement forfaitaire de 10 %

Le fisc l’applique sur le montant déclaré de vos retraites, pensions d’invalidité et rentes viagères à titre gratuit. Son montant minimal est fixé à 374 € par pensionné pour 2010 (DA 5 F-311). S’il vous a été alloué moins que ce montant, l’abattement sera égal aux sommes que vous avez perçues. Par ailleurs, il est plafonné à 3 660 € par foyer fiscal.
Enfin, retenez que les contribuables domi­ciliés dans les collectivités territoriales d’outre-mer ont droit à un abattement de 40 % sur leurs pensions et rentes à titre gratuit, avant celui de 10 %, lorsque celles-ci sont versées par un débiteur établi en métro­pole (CGI, art. 83 A).

Comment déclarer

Le montant des pensions de retraite ou d’invalidité et des rentes viagères à titre gratuit perçues par vous-même et votre conjoint ou partenaire de pacs en 2010 et connu du fisc est inscrit sur votre déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 3.
Si les montants inscrits sont inexacts (reprenez les documents remis par les organismes payeurs début 2011 pour les vérifier), corrigez-les cases 1AS et 1BS. Le cas échéant, indiquez aussi cases 1CS et 1DS les pensions et rentes gratuites perçues par les autres membres de votre foyer

Les rentes viagères à titre onéreux

Elles ne sont soumises à l’impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant. Cette fraction dépend de votre âge à la date du premier versement, qui figure, en principe, sur votre titre de rente (CGI, art. 158-6°). En contrepartie de ces modalités d’imposition particulières, vous ne pouvez pas déduire les frais que vous avez supportés dans l’année pour percevoir ces rentes.

La fraction imposable de la rente

Elle est fixée à 70 % si vous étiez âgé de moins de 50 ans à la date du premier versement, à 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans, à 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans, à 30 % si vous étiez âgé de 70 ans ou plus. Lorsque des époux perçoivent chacun une rente à titre onéreux, il faut déterminer leur fraction imposable en fonction de l’âge de chacun au moment où il a commencé à la percevoir.

Le cas des rentes réversibles

Lorsque la rente constituée au profit d’un couple marié est réversible sur la tête du dernier vivant, le fisc retient, en principe, l’âge du plus âgé lors du premier versement (DA 5 F-32). Mais il tiendra compte de l’âge du dernier vivant au moment où il perçoit la rente pour la première fois si cette solution est plus favorable pour lui. De même, si la rente viagère doit être perçue par plusieurs personnes (le décès d’un crédirentier entraînant le versement à une autre personne), il retient l’âge du nouveau bénéficiaire quand il perçoit la rente pour la première fois.

Comment déclarer

Reportez le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2010 par les membres de votre foyer fiscal sur la déclaration n° 2042, p. 3, cases 1AW à 1DW. Vous devez indiquer dans chacune des cases le total des rentes perçues pour chaque âge d’entrée en jouissance. Le fisc calculera lui-même leur fraction imposable. Si vous recevez une déclaration simplifiée n° 2042 S, procurez-vous une déclaration ordinaire n° 2042 auprès de votre centre des impôts ou sur www.impots.gouv.fr…   


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PENSION D'INVALIDITE , PENSION DE VIEILLESSE , RENTE VIAGERE , RETRAITE




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