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Rentes viagères : les revenus à déclarer

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Une rente viagère est une allocation versée régulièrement par une personne ou un organisme appelé débirentier (une compagnie d’assurances, par exemple) à un bénéficiaire désigné, le crédirentier. Le débirentier s’engage à verser l’allocation au crédirentier durant toute sa vie. La rente viagère peut être constituée à titre gratuit ou à titre onéreux.

Les rentes viagères à titre onéreux

Elles résultent d’un contrat par lequel le crédirentier accepte de se dessaisir d’un capital en contrepartie de versements en espèces échelonnés durant toute sa vie, à compter d’une certaine date (date de liquidation de la rente). Les rentes viagères peuvent être établies au profit d’une ou de plusieurs personnes. Elles sont soumises à l’impôt selon un régime particulier (voir p. 59). Le fisc considère que sont constituées à titre onéreux (DA 5 F-1264) :

  • les rentes servies dans le cadre d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ; si le plan prévoit une sortie en capital, celui-ci est, en revanche, exonéré d’impôt ;
  • les rentes établies auprès de compagnies ­d’assurances ou de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), moyennant le versement d’un capital en espèces ; mais si elles ont la nature de retraites, ces rentes suivent le régime d’imposition de ces dernières : tel est le cas de la rente (ou du capital) servie dans le cadre d’un Perp ;
  • les rentes constituées dans un partage d’indivision pour compenser l’inégalité de deux lots et celles versées à un ascendant en exécution d’une clause de donation-partage ;
  • les rentes survie souscrites au profit d’un enfant handicapé (RM JOAN 9.7.84, p. 3204) ;
  • les rentes indemnitaires allouées en vertu d’une décision de justice à la victime d’un accident (les rentes qui réparent un dommage corporel sont exonérées dans certains cas ; voir p. 57) ;
  • les rentes versées à titre de dommages et intérêts dans un divorce pour faute ;
  • les rentes perçues en contrepartie de la vente d’un logement, d’un fonds de commerce, etc. ;
  • les allocations de retraite versées aux élus locaux dans le cadre des régimes à adhésion facultative qui ont fait l’objet d’une liquidation après 1995 (RM JOAN 18.5.10, n° 70.149). Attention, celles versées à compter de 2011 seront imposables quelle que soit la date de liquidation de la retraite (loi fin. 2011, art. 97).

À noter : si vous avez souscrit un PEP ou un PEA se dénouant, après 8 ans, par le versement d’une rente, celle-ci est exonérée d’impôt ainsi que la rente de réversion allouée à votre conjoint après votre décès (CGI, art. 157-5° ter et 157-22°).

Les rentes viagères à titre gratuit

Le bénéficiaire d’une rente à titre gratuit ne s’engage à aucune contrepartie pécuniaire en échange de son allocation. La rente est, en principe, soumise à l’impôt, comme les pensions de retraite (voir ci-dessous). Par exception, les rentes (ou le capital) versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale sont exonérées (décrets n° 2000-657 du 13.7.00 et n° 2004-751 du 27.7.04). Cette exonération joue aussi pour l’allocation de reconnaissance (ou le capital) attribuée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie, à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés (CGI.art 81-4 b et 81-27 ; BOI 5 F-12-03).


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DOMMAGE CORPOREL , DOMMAGES ET INTERETS , IMPOT SUR LE REVENU , RENTE VIAGERE




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