Déclaration contrôlée BNC: les cas d'imposition immédiate
En cas de cessation d’activité ou de décès, l’imposition des BNC est établie immédiatement. Vous êtes considéré comme ayant cessé votre activité: si vous exercez à titre individuel, en cas de départ à la retraite, d’apport de votre activité en société, de radiation de votre ordre professionnel ou de changement d’activité ; si vous exercez en société, en cas de dissolution de la société, de changement de régime fiscal ou de changement d’activité.
Votre bénéfice imposable est calculé à partir de vos recettes encaissées jusqu’au jour de la cessation d’activité ou du décès, augmentées de vos créances certaines mais non encore recouvrées. Le fisc tient aussi compte de vos dépenses engagées mais non encore payées (CE 30.10.95, n° 132.617 ; DA 5G-52). Toutefois, dans certaines circonstances, il est possible de faire abstraction des créances acquises et des dettes engagées au cours des 3mois précédant l’événement motivant l’imposition immédiate (CGI, art.202 quater et 1663bis ; BOI 5G-2-05). Il…
