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Déclaration contrôlée BNC : les recettes imposables

Janvier 2011
Guide de la déclaration des revenus - impôts 2011 (version numérique), article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), BERTEAUX (Alexandre), THOMAS (Anne-Laure)

Vous devez déclarer toutes les sommes encaissées ou mises à votre disposition en 2010, du fait de l’exercice de votre profession ou activité non commerciale (DA 5 G-221). Peu importe que votre exercice comptable soit décalé par rapport à l’année civile. En revanche, comme dans le régime micro-BNC, vous n’avez pas à tenir compte de vos plus ou moins-values de cession de biens professionnels, ces gains étant imposés distinctement (voir p. 74).
Sauf en cas d’imposition immédiate liée à la cessation de votre activité ou à votre décès (voir p. 73), les créances non recouvrées au 31 décembre 2010 ne sont pas à déclarer (CE 4.3.82, n° 7764). Toutefois, si vous avez opté pour les règles de la comptabilité commerciale, vous pouvez prendre en compte toutes vos créances certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant, même non recouvrées dans l’année. En contrepartie, le fisc vous autorise à tenir compte de toutes vos dettes certaines et déterminées, même si elles n’ont pas donné lieu à un décaissement en 2010. Mais attention, cette option doit avoir été exercée avant le 1er février 2010 pour vos recettes de 2010. Seule exception, si vous avez débuté votre activité en 2010, vous pourrez l’exercer jusqu’à la date limite de dépôt de votre première déclaration, prévue le 3 mai prochain (BOI 5 G-5-02). Elle s’appliquera alors tant que vous ne la dénoncerez pas. Sachez enfin que le fisc appliquera une majoration de 25 % sur vos recettes déclarées si vous n’êtes pas adhérent d’une association de gestion agréée (voir p. 85).

À noter : vous pouvez tenir une simple comptabilité de trésorerie, sauf option pour le respect du plan comptable général. Par exception, vous êtes tenu au respect de ce plan si vous êtes notaire, ou membre d’une SCP qui dépasse deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M € de CA, 1,55 M € de bilan.

Les recettes à déclarer

Vous devez déclarer toutes les sommes reçues dans l’exercice de votre activité (honoraires, commissions, vacations, etc.), même s’il s’agit d’avances ou de sommes seulement réputées mises à votre disposition (CE 12.1.94, n° 82.160). Le cas échéant, vous devez également déclarer :

  • vos recettes en nature (par exemple, la valeur des équipements ou des personnels mis à votre disposition par vos clients ; CE 27.4.09, n° 308.445) ;
  • les remboursements de frais par vos clients ;
  • les honoraires rétrocédés par vos confrères ;
  • les indemnités perçues pour compenser une perte de recettes ou réparer un préjudice professionnel (CAA Nantes 26.5.98, n° 95-245 ; CE 30.3.09, n° 296.463) ;
  • vos prestations de maternité, telles l’indemnité de remplacement et l’allocation forfaitaire de repos maternel (BOI 4 F-1-98 ; DA 5 G-2222) ;
  • vos indemnités journalières servies par les régimes facultatifs de prévoyance (voir les sommes exonérées p. 67) et les contrats d’assurance de groupe « Madelin » auxquels vous êtes affilié ;
  • les dégrèvements d’impôt et de taxes dont vous avez bénéficié en 2010 (et les intérêts moratoires qui s’y rapportent), si les impôts en cause ont fait l’objet d’une déduction antérieure ;
  • le bonus obtenu lors de l’achat d’un véhicule propre qui fait partie de votre actif immobilisé (RES n°2008/18 (FP) du 5.8.08) ;
  • les produits financiers que vous avez retirés du placement des fonds dont vous êtes dépositaire (CE 4.2.87, n° 44.965 ; CAA Nancy 7.11.91, n° 89-1049) ; attention, les produits financiers issus des placements effectués avec vos recettes professionnelles sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers (voir p. 148) ;
  • les subventions d’équipement reçues d’un organisme public ; vous pouvez demander qu’elles soient imposées sur plusieurs années.

Si vous êtes assujetti à la TVA, vos recettes doivent être déclarées pour leur montant TTC. Vous pouvez néanmoins opter pour la déclaration de vos résultats HT, en cochant la case correspondante sur la première page de votre déclaration. Vos documents comptables doivent alors comporter une colonne TVA et, si vous y êtes assujetti partiellement, indiquer le montant de taxe que vous êtes autorisé à récupérer. Vos recettes non passibles de la TVA doivent alors être inscrites séparément (DA 5 G-221).

Les recettes à ne pas déclarer

Vous n’avez pas à déclarer les sommes qui ne font que transiter par votre caisse : avoirs détenus pour le compte de clients par un notaire, sommes payées pour le compte d’un client (droits d’enregistrement, de plaidoirie), etc. 
Par ailleurs, le fisc considère comme non imposable la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins installés dans une zone déficitaire en offre de soins, dans la limite de 60 jours par an (BOI 5 G-2-07). Il en va de même des sommes reçues par les médecins malades ou accidentés dans le cadre d’un contrat d’entraide avec un confrère, celles-ci relevant d’un régime de prévoyance facultatif dont les cotisations ne sont pas déductibles.
Les revenus perçus par les juges et arbitres sportifs dans le cadre de leur activité (indemnités et remboursements de frais) sont exonérés lorsqu’ils sont inférieurs à 14,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 020 € pour 2010.
Enfin, les collaborateurs libéraux bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les rétrocessions d’honoraires perçues du fait des prospections commerciales effectuées à l’étranger (CGI, art. 93-0A ; BOI 5 G-6-09).


Mots-clés :

BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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