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Le nouveau barème de l'aide juridictionnelle 2011

05/01/11 à 16:09 par DELMAS (Stéphanie)

Depuis le 1e janvier 2011, les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sont revalorisés.

Ceux dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'État des frais de procédure ou de transaction, au titre de l'aide juridictionnelle. Chaque année, pour garantir un accès effectif à la justice, les plafonds d'admission à cette aide sont valorisés.

En 2011, ceux dont les revenus sont inférieurs à 929 € par mois, bénéficient de l'aide juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 971 et 1393 € par mois, l'aide juridictionnelle est partielle :

Ressources / moisPart de l'aide juridictionnelle
de 0 à 929 €100 %
de 930 à 971 €85 %
de 972 à 1 024 €70 %
de 1 025 € à 1 098 €55 %
de 1 099 € à 1 182 €40 %
de 1 183 à 1 288 €25 %
de 1 289 à 1 393 €15 %

Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes du foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.

Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Stéphanie Delmas


Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , PLAFOND DE RESSOURCES




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