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Locataire parti à la cloche de bois : une nouvelle procédure rapide

27/12/10 à 17:01

Une loi vient faciliter la reprise d'un logement par le bailleur, lorsque le locataire est parti à la sauvette.

Une nouvelle procédure permet au propriétaire de faire constater que le logement qu'il loue a été abandonné par son locataire. Dorénavant, lorsque des éléments laissent supposer au propriétaire que l'occupant a abandonné son logement, le bailleur peut le mettre en demeure, par acte d'huissier, de justifier qu'il occupe le logement. À défaut de réponse du locataire sous un mois, l'huissier peut constater l'abandon du logement.

Il est alors procédé à un inventaire des biens laissés sur place, en indiquant s'ils ont une valeur marchande ou non. Attention, la résiliation du bail doit quand même être constatée par un juge, selon des modalités qui seront précisées par décret (loi 89-462 du 6 juillet 1989, nouvel art. 14-1).

Liens externes :
  • LOI n° 2010-1609 du 22/12/2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :
Papiers à conserver

Mots-clés : AVOCAT , BAIL D'HABITATION , EXPERT , EXPERTISE , HUISSIER DE JUSTICE , NOTAIRE , PREUVE


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