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ISF

Janvier 2011
Le Particulier n° 1056, article complet.
Auteurs : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie), SCHMIDIGER (Frédérique)

Il serait pour le moins surprenant que l’éventuelle réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune annoncée pour le printemps prochain prenne effet dès 2011. Il faudra donc encore, selon toute vraisemblance, établir une déclaration ISF pour 2011. Compte tenu de l’indexation automatique du barème de l’ISF sur celui de l’impôt sur le revenu (+ 1,5 %), le seuil d’imposition à l’ISF passe à 800 000 € en 2011. Vous devrez déposer la déclaration au plus tard le 15 juin prochain si, au 1er janvier 2011, votre patrimoine net, c’est-à-dire après déduction de vos dettes, est supérieur à ce seuil.

Les hausses d’impôt et des prélèvements sociaux seront exclues du bouclier fiscal

La loi de finances pour 2011 aménage le bouclier fiscal. Côté impôts, elle prévoit que l’ensemble des suppléments résultant des hausses de taux votées pour financer la réforme des retraites ne sera pas pris en compte pour calculer le bouclier fiscal. Le plafonnement à 50 % des revenus de l’ensemble des impôts directs payés par le foyer fiscal n’intégrera donc pas ces prélèvements supplémentaires. Il en sera de même de l’augmentation d’impôt sur le revenu résultant de l’application du rabot de 10 % sur les niches fiscales : elle sera aussi exclue du calcul du bouclier fiscal. Ainsi, les ménages les plus fortunés n’échapperont pas à l’effort demandé aux contribuables pour financer la réforme des retraites.
Côté revenus, la loi tire les conséquences du nouveau mode de perception des prélèvements sociaux sur les intérêts des fonds en euros des contrats d’assurance vie multisupports. Ces intérêts (et les prélèvements sociaux calculés sur ces intérêts) devront être retenus chaque année dans le bouclier fiscal, et non plus seulement lors d’un rachat partiel ou total du contrat. L’objectif de cette mesure ? Éviter que les contribuables ne bénéficient d’un droit à restitution supplémentaire en raison de l’augmentation de leurs impôts liés à la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts de ces fonds. Sur ce point, le législateur fait échec à une décision du Conseil d’État (arrêt du 13 janvier 2010 n° 321416) qui avait estimé, au contraire, que ces intérêts ne devaient pas être pris en compte chaque année pour le calcul du bouclier fiscal. Ils ne pouvaient pas, en effet, être considérés comme des revenus définitivement acquis.
Le bouclier fiscal atteint une complexité telle qu’aucun contribuable n’est, désormais, en mesure d’en demander le bénéfice sans s’appuyer sur les conseils d’un expert. Reste à attendre le printemps prochain, pour savoir si le dispositif passera l’année.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , ENERGIE SOLAIRE , EPARGNE , FIP , FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE




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