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Pas de livret de famille pour les célibataires sans enfants

27/12/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le gouvernement n'entend pas attribuer de livret de famille aux célibataires sans enfants.

Délivré automatiquement lors d'un mariage, d'une naissance ou de l'adoption du premier enfant issu d'un couple marié ou d'une personne seule, le livret de famille est un document officiel. Il est composé d'extraits d'actes de l'état civil concernant les personnes d'une même famille.

Même si ce document peut faciliter l'accomplissement de certaines démarches, pour les célibataires sans enfant, aucun événement ne permet la délivrance d'un livret de famille. « En toute hypothèse, un livret de famille pour une personne célibataire sans enfant ne pourrait comprendre que l'extrait de naissance avec filiation de l'intéressé. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation actuelle », précise le ministre de l'Intérieur.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 86969, JOAN du 21/12/2010 : célibataire - livret de famille Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , ETAT CIVIL , PAPIER ADMINISTRATIF




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