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Les mineurs qui menacent la sécurité seront fichés mais protégés

14/12/10 à 11:45 par DELMAS (Stéphanie)

Un référent national s'assurera que les données enregistrées sont effectivement effacées du fichier des atteintes à la sécurité publique. .

Le recueil de données factuelles et objectives peut jouer un rôle déterminant, avait défendu le ministre de l'Intérieur, lors de la parution du décret autorisant le fichage de ceux qui menacent la sécurité publique (Ceux qui menacent la sécurité publique seront fichés).

Les données sont conservables pendant 10 ans après l'intervention du dernier évènement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique. Pour les mineurs, fichés à partir de l'âge de 13 ans, l'inscription est plus courte : 3 ans seulement. Aujourd'hui, un nouveau décret vient renforcer leur protection. L'effacement des données collectées est vérifiée par un référent national, membre du Conseil d'État. De plus, tous les ans, une fois le mineur devenu majeur, ce référent examine si, compte tenu de la nature, de la gravité et de l'ancienneté des faits, la conservation des données est justifiée ou non.

Pour mémoire, sont enregistrés dans le fichier :

  • le motif de l'enregistrement ;
  • l'état civil, la nationalité, la profession, l'adresse, numéros de téléphone et e-mail ;
  • les signes particuliers et objectifs, les photographies ;
  • les titres d'identité ;
  • l'immatriculation des véhicules ;
  • les informations patrimoniales ;
  • les activités publiques, comportement et déplacements;
  • les agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
  • les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes

Le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Décret n° 2010-1540 du 13/12/2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16/10/2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, JO du 14 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CNIL , ENFANT MINEUR , FICHIER NOMINATIF , LIBERTES PUBLIQUES , POLICE NATIONALE




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